Article L322-4-17-1 du Code du travail

Article L322-4-17

Article L322-4-17-2

Entrée en vigueur le 19 janvier 2005

Est créé par : Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 13 () JORF 19 janvier 2005

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Toute personne de seize à vingt-cinq ans révolus en difficulté et confrontée à un risque d'exclusion professionnelle a droit à un accompagnement, organisé par l'Etat, ayant pour but l'accès à la vie professionnelle.

Entrée en vigueur le 19 janvier 2005
Est créé par :	Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 13 () JORF 19 janvier 2005
Est codifié par :	Décret 73-1046 1973-11-15

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

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NOTA

Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.

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1. Emploi - Contrats Jeunes - Civis. Bilan Et Perspectives

Mme Amiable Marie-Hélène · Questions parlementaires · 29 avril 2008

Le contrat d'insertion dans la vie sociale (CIVIS) met en oeuvre le droit à l'accompagnement des jeunes en difficulté, confrontés à un risque d'exclusion professionnelle, dans le cadre de l'article L. 5131-3 (ex. L. 322-4-17-1) du code du travail. Il ouvre la possibilité d'un soutien financier de l'État pour les jeunes majeurs qui ont signé ou signeront un CIVIS. Cette allocation est de 900 euros maximum par an. Le bénéfice de cette allocation n'est pas pour autant automatique.

2. Conditions d'application de l'article D. 332-10-9 du code du travail

Mme Michèle San Vicente, du group SOC, de la circonsciption: Pas-de-Calais · Questions parlementaires · 20 juillet 2006

L'Etat instaurait dans l'article D. 332-10-9 « le bénéfice d'une allocation ouvert par le représentant de l'Etat à compter de la signature du contrat d'insertion dans la vie sociale pour toute la durée de son contrat de 900 euros par an ».Parallèlement, il fixait aux missions locales des objectifs à atteindre en terme d'entrées dans ce dispositif. […] à ce titre, réalisé 1340 entrées en 2005, et programmé 1340 entrées en 2006. […] Le contrat d'insertion dans la vie sociale (CIVIS) met en oeuvre le droit à l'accompagnement des jeunes en difficulté et confrontés à un risque d'exclusion professionnelle, prévu par l'article L. 322-4-17-1 du code du travail. […]

3. Emploi des personnes en difficulté

M. Paul Raoult, du group SOC, de la circonsciption: Nord · Questions parlementaires · 24 octobre 2002

Depuis lors, afin de créer un véritable droit à l'accompagnement pour les jeunes de 16 à 25 ans, le plan de cohésion sociale a donné la priorité dans la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale au contrat d'insertion dans la vie sociale institué par les articles L. 322-4-17-1 à L. 322-4-17-4 du code du travail.

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