Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 - art. 46 (V)
Tout jeune de seize à vingt-cinq ans révolus en difficulté et confronté à un risque d'exclusion professionnelle a droit à un accompagnement vers l'emploi et l'autonomie, organisé par l'Etat.
Depuis 2005, l'article L. 5131-3 du code du travail prévoit pour tout jeune âgé de 16 à 25 ans et confronté à un risque d'exclusion professionnelle, le droit à un accompagnement vers l'emploi 1 . […] au sein de la cinquième partie législative du code du travail. […] Or cet objectif, mentionné explicitement à l'article L. 5131-6, entre en contradiction avec la situation par définition précaire des jeunes majeurs en séjour irrégulier sur le sol national, alors que l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) impose à tout étranger majeur souhaitant rester plus de trois mois sur le sol national d'être titulaire d'un titre de séjour.
Lire la suite…Mais l'âge n'est pas la seule condition opposable aux demandeurs du RSA puisque l'article L. 262-4 CASF prévoit également qu'il convient d'être français ou d'être titulaire, depuis au moins 5 ans, […] le respect de la condition posée par l'article L. 262-4 CASF doit être évalué en prenant en compte la durée de détention d'un titre de séjour antérieure à la décision illégale de refus de titre et la durée de détention à compter de l'obtention d'un nouveau titre[19]. […] [16] Articles L. 262-7, D. 262-25-1 à D. 262-25-4 CASF. [17] Articles L. 5131-3 et s. du code du travail. [18] Cette condition n'est cependant pas opposable aux ressortissants de l'Union européenne, aux réfugiés, […]
Lire la suite…[…] et L . 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 5131-3 du code du travail : « Tout jeune de seize à vingt-cinq ans révolus en difficulté et confronté à un risque d'exclusion professionnelle a droit à un accompagnement vers l'emploi et l'autonomie, […] Aux termes de l'article L. 5131 -6 de ce code : « La garantie jeunes est une modalité spécifique du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie. (…) Elle comporte un accompagnement intensif du jeune, […] Aux termes de l'article R. 5131 -17 du code du travail […]
[…] Par une requête et des mémoires enregistrés les 3 octobre et 14 décembre 2023 et le 8 juillet 2024, […] Aux termes de l'article L. 5131-3 du code du travail : « Tout jeune de seize à vingt-cinq ans révolus en difficulté et confronté à un risque d'exclusion professionnelle a droit à un accompagnement vers l'emploi et l'autonomie, organisé par l'Etat. » Aux termes de l'article L. 5131 -6 du même code dans sa version applicable au litige : « L'accompagnement mentionné à l'article L. 5131-3 peut également prendre la forme d'un […]
[…] Par une ordonnance du 9 janvier 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 3 février 2023. […] le 7 janvier 2021, un contrat de parcours d'accompagnement contractualisé vers l'emploi et l'autonomie, destiné, selon les dispositions de l'article L. 5131-3 du code du travail, aux jeunes de seize à vingt-cinq ans révolus en difficulté et confrontés à un risque d'exclusion professionnelle, ne saurait suffire à attester d'une quelconque insertion de l'intéressée au sein de la société française. […] Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions alors en vigueur du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.
[…] de fournir de fausses informations pour être ou demeure inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi. 7 Articles L . 5426-8-1 à L . 5426-8-3 du code du travail . 8 Le droit au CEJ est ouvert aux jeunes jusqu'à vingt-neuf ans révolus lorsque la qualité de travailleur handicapé leur est reconnue. 9 Toutefois, […] - les organismes chargés de la mise en œuvre des plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi ( article L. 5131 -2 du code […]
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