Entrée en vigueur le 19 janvier 2005
Est créé par : Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 13 () JORF 19 janvier 2005
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
L'Etat peut associer, dans le cadre d'un contrat d'objectifs et de moyens et conformément à leurs compétences respectives, les régions ou la collectivité territoriale de Corse, les départements, les communes et leurs groupements aux actions d'accompagnement mentionnées à l'article L. 322-4-17-1. Les organisations représentatives d'employeurs et de salariés peuvent être parties à ce contrat. Ce dernier précise, par bassin d'emploi, au vu d'un diagnostic territorial, les résultats à atteindre en matière d'insertion professionnelle des jeunes mentionnés à l'article L. 322-4-17-1 et les moyens mobilisés par chaque partie.
[…] Audience du 17 avril 2012 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 322-4-17-3 du code du travail, […] au sein de l'un des organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 322-4-17-2, […] qu'aux termes de l'article L. 322-4-17-4 du même code : « Afin de favoriser leur insertion professionnelle, […] qu'aux termes de l'article D. 322-10-9 de ce même code : « Le bénéfice de l'allocation prévue à l'article L. 322-4-17 est ouvert, […] au nom de l'Etat, par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles mentionné à l'article L. 313-1 du code rural. (…) » ; […] Article 2 : Les conclusions de la mission locale de Sélestat et environs tendant à la condamnation de M. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 322-4-6 du code du travail : « Afin de favoriser l'accès des jeunes à l'emploi et de faciliter leur insertion professionnelle, […] technologique ou professionnel ou avec des jeunes mentionnés à la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 322-4-17-2 […] » ; qu'aux termes de l'article D. 322-10-1 du code du travail : « La demande de bénéfice du soutien prévu par l'article L. 322-4-6 est déposée auprès de l'organisme gestionnaire au plus tard dans le délai d'un mois suivant l'embauche et transmise par celui-ci au directeur départemental du travail, […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à l'EURL Z Y B et au ministre du travail, […]
[…] — d'annuler la décision de l'Assedic en date du 4 janvier 2006 de rejet de sa demande de « soutien à l'emploi des jeunes » ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 322-4-6 du code du travail : « Afin de favoriser l'accès des jeunes à l'emploi et de faciliter leur insertion professionnelle, les employeurs peuvent, […] technologique ou professionnel ou avec des jeunes mentionnés à la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 322-4-17-2 […] » ; qu'aux termes de l'article D. 322-10-1 du même code : « La demande de bénéfice du soutien prévu par […] Article 2: Le présent jugement sera notifié à la SOCIETE GERONIMO SECURITE PRIVEE et au directeur départemental du travail, […]
L311-7 (AbD) Article 10 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code du travail - art. […] L351-17 (AbD) Article 12 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code du travail - art. L351-18 (AbD) Article 13 a modifié les dispositions suivantes Crée Code du travail - art. L322-4-17-1 (AbD) Crée Code du travail - art. L322-4-17-2 (AbD) Modifie Code du travail - art. […] L322-4-6 (M) Article 14 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi - art. 138 (V) Modifie Code de l'éducation - art. […] comprenant les articles L. 111-1 à L. 114-1, […] CGI. - art. 228 (V) Article 43 Les articles L. 322-4-1 à L. 322-4-5, […]
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