Entrée en vigueur le 17 octobre 1997
Est créé par : Loi n°97-940 du 16 octobre 1997 - art. 1 () JORF 17 octobre 1997
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
[…] que soutenant que son employeur n'avait pas satisfait aux obligations en matière d'assurance-chômage au regard de l'article L. 322-4-21 du code du travail, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de sommes auxquelles elle aurait pu prétendre sur le fondement de l'article L. 351-12 du code du travail ; […] 2 ) qu'aux termes de l'article L. 322-4-20 du code du travail, […] 4 ) qu'à supposer même qu'un salarié puisse prendre l'initiative de rompre de manière anticipée le contrat emploi jeune dont il bénéficie pour suivre une formation, […] que la délibération du 21 juin 2001 prise en application de ce règlement légitime la rupture à l'initiative du salarié d'un contrat « emploi jeune » pour suivre une action de formation ;
[…] dans le cadre des articles L. 322-4-18 à L. 322-4-21 du code du travail alors applicables ainsi que d'un accord signé le 16 décembre 1997 entre elle et l'Etat, […] à l'article 4, […] AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTES QUE les contrats en cause sont intitulés « Contrat de travail à durée déterminée emplois jeunes conclu dans le cadre des art. L.322-4-1 8 à L. 322.-4-20 du code du travail » et indiquent dans leur art. 1 que les intéressés sont engagés « en qualité de : emploi-jeune (Annexe C du Règlement PS 25) » ; […] à savoir : – Annexe A-l : personnel utilisé dans des emplois du dictionnaire des filières autres que celui chargé de la gérance des passages à niveau et des points d'arrêt et autres que les psychologues, […]
[…] Dans le cadre des articles L.322-4-18 à L.322-4-21 anciens du Code du travail instaurés par la loi n°97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes ainsi que de l'Accord-cadre 'Nouveaux services, nouveaux emplois' signé le 16 décembre 1997 entre elle et l'Etat en application de ces textes, […] Les contrats en cause sont intitulés 'Contrat de travail à durée déterminée emplois jeunes conclu dans le cadre des articles L.322-4-18 à L. 322-4-20 du Code du travail' et indiquent dans leur article 1 que les intéressés sont engagés 'en qualité de : emploi jeune (Annexe C du Règlement PS 25)'. L'article 4 de ces contrats stipule : […] — M. L M :
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les modalités d'indemnisation du chômage dont ces jeunes peuvent bénéficier lorsque l'employeur est l'Etat ou l'un de ses établissements publics administratifs et le bilan de la mise en oeuvre de l'article L. 322-4-21 du code du travail, laissant la faculté aux établissements publics administratifs de l'Etat d'adhérer, pour leurs salariés recrutés par un contrat emplois jeunes, […] l'Etat est son propre assureur et doit procéder à l'indemnisation de ses propres emplois jeunes, conformément à l'article L. 351-12 du code du travail en cas de rupture de leurs contrats de travail. […]
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