Entrée en vigueur le 1 janvier 1988
Est créé par : Loi n°87-517 du 10 juillet 1987 - art. 1 () JORF 12 juillet 1987 en vigueur le 1er janvier 1988
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Les actions définies à l'alinéa précédent peuvent concerner les entreprises non assujetties à l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 323-1 lorsqu'elles emploient des bénéficiaires de la présente section, ainsi que les travailleurs handicapés qui exercent une activité indépendante.
Les modalités du contrôle de la répartition et de l'utilisation des contributions versées au fonds créé par l'article L. 323-8-2 sont déterminées par voie réglementaire.
L'article L. 323-8-4 du code du travail dispose que les ressources de l'AGEFIPH sont destinées à favoriser toutes les formes d'insertion professionnelle des handicapés " en milieu ordinaire de travail " ; qu'à ce titre elles sont notamment affectées à la compensation du coût supplémentaire des actions de formation, […] D'autre part, ils peuvent, lorsque les nécessités de production des ateliers protégés le permettent, relever du quota de 20 % d'emplois ordinaires prévu à l'article R. 323-60. […]
Lire la suite…L'article L. 323-8-4 du code du travail dispose que les ressources de l'AGEFIPH sont destinées à favoriser toutes les formes d'insertion professionnelle des handicapés « en milieu ordinaire de travail » ; qu'à ce titre, elles sont notamment affectées à la compensation du coût supplémentaire des actions de formation, […] D'autre part, ils peuvent, lorsque les nécessités de production des ateliers protégés le permettent, relever du quota de 20 % d'emplois ordinaires prévu à l'article R. 323-60. […]
Lire la suite…[…] Il a ensuite été engagé par l'Association ENVIE RHONE en qualité de technicien- dépanneur d'appareils ménagers (coefficient 190) suivant contrat du 4 mai 1998, conclu dans le cadre de l'article L 122- 2 du code du travail, pour une durée déterminée dont le terme était fixé au 30 avril 1999. Son salaire mensuel brut a été fixé à 8 150 F pour 39 heures hebdomadaires de travail. […] qu'à cette fin, un contrat d'action a été signé le 6 juillet 1998 par l'Association ENVIE RHONE et l'Association nationale de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés, dans le cadre des dispositions de l'article L 323- 8- 4 du code du travail ; […]
[…] L'ASSOCIATION NATIONALE DE GESTION DE FONDS POUR L'INSERTION PROFESSIONNELLE DES HANDICAPES -AGEFIPH- a, dans le cadre de sa mission résultant des articles L 323-8-2 et L 323-8-4 du Code du Travail, conclu avec M. C-B X une 'convention d'action' datée des 21 et 22 février 2001. […] — condamné M. X à payer à l'AGEFIPH la somme de 6.701,66 €, majorée des intérêts au taux légal à compter du 10 octobre 2001 conformément aux dispositions de l'article 8 de la convention d'action ;
[…] 1/ Aux termes de la loi du 10 juillet 1987 codifiée dans le Code du Travail sous les numéros L 323-8-2 et L 323-8-4, il est notamment prévu : […] 4/ En application des dispositions de l'article L.622-6 du Code de Commerce, le débiteur est tenu de remettre au représentant des créanciers la liste certifiée de ses créanciers et du montant de ses dettes.
L'article L. 323-8-4 du code du travail dispose que les ressources de l'AGEFIPH sont destinées à favoriser toutes les formes d'insertion professionnelle des handicapés « en milieu ordinaire de travail » ; qu'à ce titre, elles sont notamment affectées à la compensation du coût supplémentaire des actions de formation, […] D'autre part, ils peuvent, lorque les nécessités de production des ateliers protégés le permettent, relever du quota de 20 % d'emplois ordinaires prévu à l'article R. 323-60. […]
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