Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 156 (V)
Modifié par : LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 21 (VD)
Les ressources affectées à l'association gestionnaire du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés sont destinées à favoriser toutes les formes d'insertion professionnelle des handicapés en milieu ordinaire de travail.
Elles sont affectées notamment :
1° A la compensation du coût supplémentaire des actions de formation et au financement d'actions d'innovation et de recherche dont bénéficient les intéressés dans l'entreprise ;
2° A des mesures nécessaires à l'insertion professionnelle, au suivi durable et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés dans l'objectif de favoriser la sécurisation de leurs parcours professionnels ;
3° Au financement de tout ou partie des actions de formation professionnelle préqualifiantes et certifiantes des demandeurs d'emploi handicapés.
Les actions définies au présent article peuvent concerner les entreprises non assujetties à l'obligation d'emploi prévue par l'article L. 5212-2 lorsqu'elles emploient des bénéficiaires de cette obligation, ainsi que les travailleurs handicapés qui exercent une activité indépendante.
[…] 2°) de mettre à la charge in solidum de l'Etat et de l'AGEFIPH la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 3. L'AGEFIPH est chargée, en vertu de l'article L. 5214-1 du code du travail, […] lequel a pour objet d'accroître les moyens consacrés à l'insertion des handicapés en milieu ordinaire de travail. L'article L. 5214-3 du code du travail prévoit que : « Les ressources du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés sont destinées à favoriser toutes les formes d'insertion professionnelle des handicapés en milieu ordinaire de travail. […] aux termes de l'article R. 5214-20 du même code, […]
[…] Lecture du 3 juillet 2012 […] Code PCJA : 39-02-02- 03 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5214 -1 du code du travail , […] qu'aux termes de son article L. 5214-3 : « Les ressources du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés sont destinées à favoriser toutes les formes d'insertion professionnelle des handicapés en milieu ordinaire de travail. / Elles sont affectées notamment : / 1° À la compensation du coût supplémentaire des actions de formation et au financement d'actions d'innovation et de recherche dont bénéficient […]
[…] aux articles L . 5212-6 et suivants et de définir les modalités de liaison entre ces organismes et services. » ; qu'aux termes de l'article R. 5214 -19 : « Les statuts de l'association chargée de la gestion du Fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés mentionnée à l'article L. 5214 -1 sont agréés par le ministre chargé de l'emploi. » ; […] qu'aux termes de l'article R. 5214 -22 : « Dans le respect des missions prévues à l'article L. 5214-3 […]
Ce n'est pas Pôle emploi qui assure directement cette mission spécifique d'insertion professionnelle, mais des organismes de placement spécialisés, prévus à l'article L. 5214-3-1 du code du travail, et aujourd'hui regroupés au sein du réseau Cap Emploi, piloté par le Conseil national handicap et emploi des organismes de placement spécialisés (Cheops). […] Le renvoi au II de l'article 31 commence par un « de même », qui fait écho aux autres exceptions à l'interdiction de traiter des données « sensibles » prévues par l'article 9 du RGPD. […]
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