Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 156 (V)
Modifié par : LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 21 (VD)
Les ressources affectées à l'association gestionnaire du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés sont destinées à favoriser toutes les formes d'insertion professionnelle des handicapés en milieu ordinaire de travail.
Elles sont affectées notamment :
1° A la compensation du coût supplémentaire des actions de formation et au financement d'actions d'innovation et de recherche dont bénéficient les intéressés dans l'entreprise ;
2° A des mesures nécessaires à l'insertion professionnelle, au suivi durable et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés dans l'objectif de favoriser la sécurisation de leurs parcours professionnels ;
3° Au financement de tout ou partie des actions de formation professionnelle préqualifiantes et certifiantes des demandeurs d'emploi handicapés.
Les actions définies au présent article peuvent concerner les entreprises non assujetties à l'obligation d'emploi prévue par l'article L. 5212-2 lorsqu'elles emploient des bénéficiaires de cette obligation, ainsi que les travailleurs handicapés qui exercent une activité indépendante.
[…] 2°) de mettre à la charge in solidum de l'Etat et de l'AGEFIPH la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 3. L'AGEFIPH est chargée, en vertu de l'article L. 5214-1 du code du travail, […] lequel a pour objet d'accroître les moyens consacrés à l'insertion des handicapés en milieu ordinaire de travail. L'article L. 5214-3 du code du travail prévoit que : « Les ressources du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés sont destinées à favoriser toutes les formes d'insertion professionnelle des handicapés en milieu ordinaire de travail. […] aux termes de l'article R. 5214-20 du même code, […]
[…] aux articles L . 5212-6 et suivants et de définir les modalités de liaison entre ces organismes et services. » ; qu'aux termes de l'article R. 5214 -19 : « Les statuts de l'association chargée de la gestion du Fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés mentionnée à l'article L. 5214 -1 sont agréés par le ministre chargé de l'emploi. » ; […] qu'aux termes de l'article R. 5214 -22 : « Dans le respect des missions prévues à l'article L. 5214-3 […]
[…] aux termes de l'article 3 de cette ordonnance, […] que tel est le cas de l'Z de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées (X) chargée de la gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés en application de l'article L.5214 -1 du code du travail qui est soumise au contrôle de l'Etat ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5214 -1 du code du travail : « Le fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés a pour objet d'accroître les moyens consacrés à l'insertion des handicapés en milieu ordinaire […]
Ce n'est pas Pôle emploi qui assure directement cette mission spécifique d'insertion professionnelle, mais des organismes de placement spécialisés, prévus à l'article L. 5214-3-1 du code du travail, et aujourd'hui regroupés au sein du réseau Cap Emploi, piloté par le Conseil national handicap et emploi des organismes de placement spécialisés (Cheops). […] Le renvoi au II de l'article 31 commence par un « de même », qui fait écho aux autres exceptions à l'interdiction de traiter des données « sensibles » prévues par l'article 9 du RGPD. […]
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