Article L324-3 du Code du travail

Article L324-3

Article L324-4

Entrée en vigueur le 1 juillet 2007

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Modifié par : Loi n°2007-148 du 2 février 2007 - art. 24 () JORF 6 février 2007 en vigueur au plus tard le 1er juillet 2007

Nul ne peut recourir aux services d'une personne qui contrevient aux dispositions de l'article L. 324-2.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2007
Est codifié par :	Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par :	Loi n°2007-148 du 2 février 2007 - art. 24 () JORF 6 février 2007 en vigueur au plus tard le 1er juillet 2007

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

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NOTA

Loi 2007-148 du 2 février 2007 art. 45 IV : les présentes dispositions entrent en vigueur à compter de la publication du décret mentionné au I de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, et au plus tard le 1er juillet 2007.

Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.

Commentaires • 2

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1. Cass. soc., 16 septembre 2009, 07

Dictionnaire juridique · 16 septembre 2009

L. 122-14-3, L. 324-2, L. 324-3, L. 325-1 et R. 362-4 de l'ancien code du travail, recodifiés aux articles L. 1232-1, L. 8261-1, L. 8261-2, L. 8211-1 et R. 8262-2 du code du travail ; […]

2. Base de données juridiques

weka.fr

[…] du 13 juillet 1983 - art. 22 (M) Article 5 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code du travail - art. […] L970-2 (VT) Modifie Code du travail - art. […] L122-3-20 (AbD) Modifie Code du travail - art. L324 -3 (AbD) Modifie Code du travail - art. L324 -4 (AbD) Modifie Code du travail - art. […] A créé les dispositions suivantes : -Loi 84-16 du 11 janvier 1984 Art. 72-1 -II.-abrogé. […] L6141-7-2 (V) Article 61 Les agents régis par le statut commun prévu à l'article L […]

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Décisions • 39

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1. Cour d'appel de Montpellier, 10 octobre 2007, 07/00467Confirmation

[…] La proximité de ces événements, leur importance en nombre et dans leurs conséquences, témoignent .de votre surmenage lié à votre suractivité, et confirme le bien fondé du législateur à limiter le temps de Travail des salariés du secteur privé (art L 324.2 et L324 3 du code du travail). […] Que Mireille Y… a été embauchée le 03 juillet 2004 par l'Association Objectif Emergence sur une base de 70 heures mensuelles soit 16h17 par semaine; […] Sur l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et les dépens

2. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 novembre 1993, 90-45.482, InéditRejet

[…] qu'ainsi, l'arrêt n'estpas légalement justifié au regard des articles L. 324-2, L. 324-3 et L. 212-7 du Code du travail ; […]

3. Cour d'appel d'Amiens, 16 juin 2009, n° 08/02718Confirmation

[…] Vu les conclusions en date du 3 avril 2009, reprises oralement à l'audience, […] qui persiste jusqu'à ce jour, est illégitime et constitue le grief d'insubordination invoqué à l'appui du licenciement, sollicite pour sa part la confirmation de la décision déférée et la condamnation de l'appelante au paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; […] mettant ainsi l'employeur dans l'incapacité de vérifier si les durées maximales de travail quotidienne et hebdomadaire sont respectées et s'il n'enfreint pas les dispositions des articles L.324-1 à L.324-3 ( L.8261- et L.8261-2 nouveaux) du code du travail, malgré plusieurs demandes, […]

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Document parlementaire • 0

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