Code du travail / Partie législative / Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail / Livre II : Lutte contre le travail illégal / Titre VI : Cumuls irréguliers d'emplois / Chapitre Ier : Interdictions et dérogations / Section 1 : Interdictions
Article L8261-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 11
Décisions • 107
[…] En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 02 Avril 2021 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Eric LEGRIS,Conseiller, chargé du rapport. […] Les articles L.8261-1 et L.8261-2 du code du travail disposent respectivement que « aucun salarié ne peut accomplir de travaux rémunérés au-delà de la durée maximale du travail, telle qu'elle ressort des dispositions légales de sa professions » et que « nul ne peut recourir aux services d'une personne qui méconnait les dispositions de la présente section. » ;
Lire la suite…- Licenciement·
- Travail·
- Magasin·
- Sociétés·
- Faute grave·
- Durée·
- Attestation·
- Hebdomadaire·
- Salariée·
- Préavis
[…] Attendu que selon l'article L. 8261-1 du code du travail aucun salarié ne peut accomplir des travaux rémunérés au-delà de la durée maximale du travail, telle qu'elle ressort des dispositions légales de sa profession ; Attendu que selon l'article L. 8261-2 du même code nul ne peut recourir aux services d'une personne qui méconnaît ces dispositions ;
Lire la suite…- Brasserie·
- Licenciement·
- Dommages-intérêts·
- Titre·
- Indemnité·
- Salarié·
- Temps partiel·
- Travail de nuit·
- Cumul d'emplois·
- Horaire
3. Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 2, 21 juillet 2023, n° 22/00173
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 31555.2022.001482 du 07/02/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de TOULOUSE) […] Or, le cumul des emplois aboutissait à une durée du travail excédant très manifestement cette limite puisqu'elle était de 70 heures hebdomadaires. Au regard des énonciations de chacun des contrats et de l'attestation de Mme [L] selon laquelle c'était bien M. [V] qui donnait les instructions y compris pour la SCEA Las, un tel cumul était contraire aux dispositions de l'article L. 8261-2 du code du travail. Ce cumul n'était pas seulement théorique puisque de manière effective certains mois ont donné lieu à une prestation de travail où les 48 heures hebdomadaires étaient très largement dépassées.
Lire la suite…- Hebdomadaire·
- Travail dissimulé·
- Heures supplémentaires·
- Dépassement·
- Ags·
- Temps de travail·
- Liquidation·
- Titre·
- Salariée·
- Demande
Extrait de l'arrêt : "Vu les articles L. 8261-1, L. 8261-2, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail:
Lire la suite…