Entrée en vigueur le 3 août 2005
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 86 () JORF 3 août 2005
Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 114-16 du code de la sécurité sociale (CSS) et L. 8271-8-1 du code du travail. […] par exemple, Pôle emploi. 1 Décision n° 2005-528 DC du 15 décembre 2005, Loi de financement de la sécurité sociale pour 2006. 2 Issu de l'article 20 de la loi n° 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal et abrogé par l'article 92 précité. 3 Cette loi créait en même temps un article L. 324-12-1, pareillement rédigé, au sein de l'ancien code du travail, […] qui lui avaient été transmis conformément aux dispositions de l'article L. 324-13 du Code du travail, […]
Lire la suite…[…] sachant qu'aux termes des dispositions du code du travail la constatation des infractions en matière de travail clandestin est dévolue aux officiers de police judiciaire, aux agents de police judiciaire et aux agents assermentés des services de contrôle compétents. […] Aux termes de l'article L. 324-12 du code du travail les maires et leurs adjoints sont habilités, […] la faculté d'invoquer les dispositions de l'article L. 324-13 du code du travail qui dispose : " Les fonctionnaires et agents de contrôle visés à l'article L. 324-12 sont habilités à se communiquer réciproquement tous renseignements et tous documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission (...). " Ces dispositifs permettent un échange réciproque d'informations, […]
Lire la suite…N'encourt pas la nullité, le rapport établi par le chef d'un GIR, dans lequel il indique que des infractions, notamment de travail dissimulé, seraient susceptibles d'être relevées à l'encontre d'un individu, selon les recherches fiscales effectuées par un fonctionnaire des impôts, membre du GIR, dès lors qu'il n'est pas établi, ni même allégué que ces informations, communiquées en application de l'article L. 324-13 du code du travail, aient été irrégulièrement recueillies […] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 12, 13, 15-1, 41, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble la circulaire du 22 mai 2002 instituant les GIR ;
[…] Vu le courrier du 13 février 2012, […] L. 324-9 à L. 324-13 du code du travail, relatifs au travail clandestin, […] de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce, que son cocontractant s'acquitte de ses obligations au regard de l'article L. 324-10 du code du travail, […] qu'aux termes du même article, dans sa rédaction en vigueur aux dates d'émission des deux avis de mise en recouvrement concernés : « Toute personne qui ne procède pas aux vérifications prévues à l'article L. 8222-1 du code du travail ou qui a été condamnée pour avoir recouru directement ou par personne interposée aux services de celui qui exerce un travail dissimulé est, […]
[…] Considérant que le préfet de Seine et Marne a prononcé la fermeture du restaurant exploité par la société requérante à Torcy au motif qu'un contrôle de police effectué le 17 janvier 2008 et l'enquête qui avait suivi avaient établi que cette société employait, en toute connaissance de cause, six salariés étrangers en infraction à la législation sur le travail dissimulé et à celle sur les étrangers, notamment aux articles L. 324-9 à L. 324-13 et L. 341-6 du code du travail ainsi qu'à l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont la violation constitue des délits ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que, ce faisant, […]
- Article L. 324-13-1. […] L.324-10. […] Fait suite à la modification des articles L.324-13-1 à L.324-14-2 du code du travail par la loi n° 91-1383 du 31 décembre 1991 renforçant la lutte contre le travail clandestin et la lutte contre l'organisation de l'entrée et du séjour irréguliers d'étrangers en France (article 7) - Article 1724 quater Toute personne qui en application des articles L. 324-9 à L. 324-13 du code du travail, relatifs au travail clandestin, […]
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