Entrée en vigueur le 12 mars 1997
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°97-210 du 11 mars 1997 - art. 3 () JORF 12 mars 1997
[…] parce qu'il contribue pour une part non négligeable au déficit des comptes sociaux, la lutte contre le travail illégal sous toutes ses formes telles que les définit le code du travail, constitue une priorité d'action des pouvoirs publics que le Gouvernement entend maintenir, et même élargir à la lutte contre la fraude aux prestations sociales. […] L'encadrement législatif et réglementaire de ces opérations a d'autre part été amélioré ; l'article L. 324-14 du code du travail, modifié en dernier lieu par une loi du 13 août 2004, […] du respect par leur cocontractant de ses obligations sociales et fiscales ; les articles L. 324-14-2 et R. 324-7 du même code poursuivent un objectif identique, […]
Lire la suite…[…] N°0811349/3-2 […] 335-06-02-02 […] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 341-6 du code du travail en vigueur à la date de la décision attaquée : « Nul ne peut, directement ou par personne interposée, engager, […] de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce, que son cocontractant s'acquitte de ses obligations au regard des dispositions du premier alinéa de l'article L. 341-6 sera tenue solidairement responsable avec ce dernier, sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 324-14 à L. 324-14-2, au paiement de la contribution spéciale prévue à l'article L. 341-7 » ; […]
[…] Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France : Sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourront être engagées à son encontre et de la contribution spéciale au bénéfice de l'agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations prévue à l'article L. 341-7 du code du travail, […] sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 324-14 à L. 324-14-2, […]
[…] Audience du 14 mai 2009 […] 335-06-02-02 C […] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 341-6 du code du travail alors en vigueur : « Nul ne peut, directement ou par personne interposée, engager, […] que son cocontractant s'acquitte de ses obligations au regard des dispositions du premier alinéa de l'article L. 341-6 sera tenue solidairement responsable avec ce dernier, sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 324-14 à L. 324-14-2, au paiement de la contribution spéciale prévue à l'article L. 341-7. » ; […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SCEA LE MAYNE et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).
[…] L'article L.324-14 du code du travail est supprimé et remplacé par les articles L.324 -13-1 à L.324-14 - 2 ainsi rédigés:) - Article L. 324-14 Celui qui a été condamné pour avoir recouru aux services d'un travailleur clandestin est tenu solidairement avec celui-ci au paiement des impôts, taxes et cotisations dus par ce dernier au Trésor et aux organismes de sécurité sociale ou de mutualité sociale […] - Article L. 324 […]
Lire la suite…