Entrée en vigueur le 3 août 2005
Est créé par : Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 86 () JORF 3 août 2005
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
[…] de l'article L . 121-4 du code de commerce. […] L117-17 (M) Article 82 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°73-6 du 3 janvier 1973 - art. 6-1 (Ab) Article 83 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code du travail - art. […] L324-13 (AbD) Crée Code du travail - art. L325 -1 (AbD) Crée Code du travail - art. […] L325 -2 (AbD) Crée Code du travail […]
Lire la suite…[…] — que le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est compétent pour statuer sur l'aide publique prévue à l'article L. 981-6 du code du travail par application de l'article L. 325-2 du même code ; […] 2 mai 2007 ; que l'EURL JDS CONSTRUCTION demande l'annulation de la décision du […] et qu'aux termes de l'article D. 325-2 du code du travail dans sa rédaction issue de l'article 1 er du décret n° 2006-206 du 22 février 2006 pris pour l'application de l'article L. 325-3 du code du travail : « Lorsqu'elle est saisie d'une demande d'une des aides mentionnées à l'article D. 325-1 par une personne verbalisée pour une infraction mentionnée à l'article L. 325-1, […]
(1), 66-10-02(1) En vertu des dispositions de l'article L.351-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 21 mars 1984 ratifiée par la loi du 9 juillet 1984, […] Selon l'article L.351-8 du même code, les mesures d'application de ce régime d'assurance font l'objet d'un accord conclu et agréé dans les conditions prévues aux articles L.352-1 et L.325-2. […] Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que le régime des allocations auxquelles ont droit les agents des collectivités locales involontairement privés d'emploi est défini par les stipulations de l'accord prévu à l'article L.351-8 précité, dès lors qu'un tel accord est intervenu et a été agréé. (2), […]
[…] 2°/ de condamner ladite commune à lui verser la somme de 3 000 F par application des dispositions de l'article 1 er du décret du 2 septembre 1988 ; […] Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.351-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 84-198 du 21 mars 1984 ratifiée par la loi du 9 juillet 1984, des allocations d'assurance, […] sont attribuées aux travailleurs involontairement privés d'emploi qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure ; que selon l'article L.351-8 du même code, les mesures d'application de ce régime d'assurance font l'objet d'un accord conclu et agréé dans les conditions prévues aux articles L.352-1 et L.325-2 ; […]
L'effectif est apprécié dans les conditions prévues par les articles L. 421-1 et L. 421-2 du code du travail. […] Article 12 Après l'article L. 832-7 du code du travail, […] les bénéficiaires des conventions prévues à l'article L. 322-4-18 arrivant au terme de leur contrat ne sont pas tenus d'être inscrits comme demandeurs d'emploi. « Ce soutien est cumulable avec les réductions et allégements de cotisations à la charge des employeurs prévus à l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale. » Article 13 L'article L. 325-2 du code du travail applicable à Mayotte est ainsi rédigé : « Art. […] : « les services de l'emploi vérifient » sont remplacés par les mots : « l'Agence nationale pour l'emploi vérifie » ; […]
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