Entrée en vigueur le 30 septembre 2011
Modifié par : LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 84
Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 se communiquent réciproquement tous renseignements et tous documents utiles à l'accomplissement de leur mission de lutte contre le travail illégal.
Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à leur transmettre tous renseignements et documents nécessaires à cette mission.
Pour mener cette mission, les agents de contrôle disposent de prérogatives définies aux articles L. 8271-2 et suivants du code du travail 4 . L'article L. 8271-8 du code du travail prévoit que ces agents constatent les infractions aux interdictions du travail dissimulé « au moyen de procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire » et que « Ces procès-verbaux sont transmis directement au procureur de la République ». * Les infractions de travail dissimulé sont passibles de sanctions pénales prévues aux articles L. 8224-1 à L. 8224-6 du code du travail. […] L'article L. 8271-8-1 du code du travail, repris à l'article L. 8271-6-4 du même code à compter du 1er janvier 2017 9 , […]
Lire la suite…Répression du travail clandestin ou dissimulé L'article L134 du LPF dispose que conformément aux dispositions prévues aux articles L8271-1 du code du travail, L8271-2 du code du travail, L8271-4 du code du travail, L8271-5 du code du travail et L8271-7 du code du travail, […]
Lire la suite…[…] Selon l'article L. 242-1-2 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors en vigueur, sur la base des informations contenues dans les procès-verbaux de travail dissimulé qui leur sont transmis, les organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du présent code procèdent au recouvrement des cotisations et contributions qui leur sont dues au titre des rémunérations évaluées conformément à l'alinéa précédent. […] En conséquence, le procés-verbal de travail dissimulé dressé à votre encontre par Ies services de la Gendarmerie Nationale nous a été transmis selon Ies dispositions de l'article L.8271-6-4 du Code du Travail et il est exploité conformément aux dispositions de l'article L.8271-2 du Code du Travail.'
[…] décision de base légale au regard des articles L . 242-1, L . 311- 2 , […] transmis par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. »Ce document rappelle les références du procès-verbal pour travail dissimulé établi par un des agents mentionnés à l'article L8271 -7 du code du travail et précise la nature, […] Le redressement fondé sur un procès-verbal établi en application de l'article L8271 -8 du code du travail par les agents de contrôle compétents au sens des articles L8271 -1 et L8271-2 […]
[…] service de gendarmerie dans le cadre des dispositions de l'article L. 8271-2 du Code du travail , […] ensemble l'article L 8271-2 et L. 8271 -8-1 du Code du travail ; […] que l'article L.8271 -1 code du travail dispose que les infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L .8211-1 sont recherchées et constatées par les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271 - l - 2 […]
I. – Les dispositions contestées A. – Objet des dispositions contestées 1. – La répression pénale du travail dissimulé * Interdit par l'article L. 8221-1 du code du travail 1 , le travail dissimulé est défini aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du même code. […] Pour exercer leur contrôle, ces derniers disposent des prérogatives définies aux articles L. 8271-2 et suivants du code du travail (droit d'obtenir présentation ou copie de certains documents, […]
Lire la suite…