Entrée en vigueur le 30 septembre 2011
Modifié par : LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 84
Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 se communiquent réciproquement tous renseignements et tous documents utiles à l'accomplissement de leur mission de lutte contre le travail illégal.
Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à leur transmettre tous renseignements et documents nécessaires à cette mission.
Pour mener cette mission, les agents de contrôle disposent de prérogatives définies aux articles L. 8271-2 et suivants du code du travail 4 . L'article L. 8271-8 du code du travail prévoit que ces agents constatent les infractions aux interdictions du travail dissimulé « au moyen de procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire » et que « Ces procès-verbaux sont transmis directement au procureur de la République ». * Les infractions de travail dissimulé sont passibles de sanctions pénales prévues aux articles L. 8224-1 à L. 8224-6 du code du travail. […] L'article L. 8271-8-1 du code du travail, repris à l'article L. 8271-6-4 du même code à compter du 1er janvier 2017 9 , […]
Lire la suite…Répression du travail clandestin ou dissimulé L'article L134 du LPF dispose que conformément aux dispositions prévues aux articles L8271-1 du code du travail, L8271-2 du code du travail, L8271-4 du code du travail, L8271-5 du code du travail et L8271-7 du code du travail, […]
Lire la suite…[…] Selon l'article L. 242-1-2 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors en vigueur, sur la base des informations contenues dans les procès-verbaux de travail dissimulé qui leur sont transmis, les organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du présent code procèdent au recouvrement des cotisations et contributions qui leur sont dues au titre des rémunérations évaluées conformément à l'alinéa précédent. […] En conséquence, le procés-verbal de travail dissimulé dressé à votre encontre par Ies services de la Gendarmerie Nationale nous a été transmis selon Ies dispositions de l'article L.8271-6-4 du Code du Travail et il est exploité conformément aux dispositions de l'article L.8271-2 du Code du Travail.'
[…] service de gendarmerie dans le cadre des dispositions de l'article L. 8271-2 du Code du travail , […] ensemble l'article L 8271-2 et L. 8271 -8-1 du Code du travail ; […] que l'article L.8271 -1 code du travail dispose que les infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L .8211-1 sont recherchées et constatées par les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271 - l - 2 […]
[…] Il résulte des dispositions des articles L.114-19, L.114-20 et L.114-20 du code de la sécurité sociale que le droit de communication permet d'obtenir, sans que s'y oppose le secret professionnel, les documents et informations nécessaires aux agents chargés du contrôle mentionnés aux articles L. 243-7 du présent code pour accomplir leurs missions de contrôle définies aux mêmes articles et leur mission de lutte contre le travail dissimulé définie aux articles L. 8271-7 à L.8271-22 du code du travail. […] Par applications combinées des articles L.8271-1-2 et L.8271-2 du code du travail, […]
I. – Les dispositions contestées A. – Objet des dispositions contestées 1. – La répression pénale du travail dissimulé * Interdit par l'article L. 8221-1 du code du travail 1 , le travail dissimulé est défini aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du même code. […] Pour exercer leur contrôle, ces derniers disposent des prérogatives définies aux articles L. 8271-2 et suivants du code du travail (droit d'obtenir présentation ou copie de certains documents, […]
Lire la suite…