Code du travail / Partie législative / Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail / Livre II : Lutte contre le travail illégal / Titre VII : Contrôle du travail illégal / Chapitre Ier : Compétence des agents / Section 1 : Dispositions communes
Article L8271-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 septembre 2011
Modifié par : LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 84
Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 se communiquent réciproquement tous renseignements et tous documents utiles à l'accomplissement de leur mission de lutte contre le travail illégal.
Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à leur transmettre tous renseignements et documents nécessaires à cette mission.
Commentaires • 4
[…] L'article L134 du LPF dispose que conformément aux dispositions prévues aux articles L8271-1 du code du travail, L8271-2 du code du travail, L8271-4 du code du travail, L8271-5 du code du travail et L
Lire la suite…L. 8221-3 du code du travail) que les agents des impôts et ceux des douanes, entre autres corps de fonctionnaires, sont habilités à rechercher et à constater (art. L. 8271-7 du code du travail). […] Bien que les agents de la Direction générale de la concurrence, […] l'article L. 8271-2 du code du travail les habilite à transmettre aux agents de contrôle qui le sont (mentionnés à l'article L. 8271-7 du code du travail) tous renseignements et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission de lutte contre le travail illégal. […] L. 121-1 et L. 121-1-1 du code de la consommation) ; […]
Lire la suite…Décisions • 38
[…] Que par ailleurs, aux termes de l'article L.8271-7 du code du travail stipule: «Les infractions aux interdictions du travail dissimulé prévues à l'article L.8221-1 sont recherchées par les agents mentionnés à l'article L.8271-1-2.»; que l'article L.8271-1-2 du même code précise : «Les agents de contrôle compétents en application de l'article L.8271-1 sont : / 1° Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L.8112-1; / 2° Les officiers et agents de police judiciaire ; (…)»; que l'article L.8271-2 du même code ajoute: «Les agents de contrôle mentionnés à l'article L.8271-1-2 se communiquent réciproquement tous renseignements et tous documents utiles à l'accomplissement de leur mission de lutte contre le travail illégal. (…)»
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[…] — la procuration irrégulière d'informations auprès de tiers: considérant que l'URSSAF a diligenté un contrôle de droit commun, elle ne pouvait recueillir les adresses fiscales de ses intérimaires ainsi que des contrats de mise à disposition et des factures auprès de l'administration fiscale et de certains clients en vertu du droit de communication prévu aux articles L.8271-2 et L.8271-9 du code du travail,
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3. Cour de cassation, 2e chambre civile, 8 juillet 2021, n° 20-15.297
[…] 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] 2°) ALORS QU'en se fondant sur la circonstance que la société Garden's et M. [Z] [Q] ne justifiaient pas avoir engagé une procédure en inscription de faux contre le procès-verbal rédigé par les services fiscaux ni même des démarches devant l'administration ou la juridiction compétente pour ce faire, quand ce procès-verbal faisait foi jusqu'à preuve du contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 8271-8 du code du travail ;
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Pour mener cette mission, les agents de contrôle disposent de prérogatives définies aux articles L. 8271-2 et suivants du code du travail4. L'article L. 8271-8 du code du travail prévoit que ces agents constatent les infractions aux interdictions du travail dissimulé « au moyen de procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire » et que « Ces procès-verbaux sont transmis directement au procureur de la République ». * Les infractions de travail dissimulé sont passibles de sanctions pénales prévues aux articles L. 8224-1 à L. 8224-6 du code du travail. […] En effet, l'article L. 243-7-5 du CSS, issu de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, […]
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