Entrée en vigueur le 30 septembre 2011
Modifié par : LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 84
Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 se communiquent réciproquement tous renseignements et tous documents utiles à l'accomplissement de leur mission de lutte contre le travail illégal.
Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à leur transmettre tous renseignements et documents nécessaires à cette mission.
Pour mener cette mission, les agents de contrôle disposent de prérogatives définies aux articles L. 8271-2 et suivants du code du travail 4 . L'article L. 8271-8 du code du travail prévoit que ces agents constatent les infractions aux interdictions du travail dissimulé « au moyen de procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire » et que « Ces procès-verbaux sont transmis directement au procureur de la République ». * Les infractions de travail dissimulé sont passibles de sanctions pénales prévues aux articles L. 8224-1 à L. 8224-6 du code du travail. […] L'article L. 8271-8-1 du code du travail, repris à l'article L. 8271-6-4 du même code à compter du 1er janvier 2017 9 , […]
Lire la suite…Répression du travail clandestin ou dissimulé L'article L134 du LPF dispose que conformément aux dispositions prévues aux articles L8271-1 du code du travail, L8271-2 du code du travail, L8271-4 du code du travail, L8271-5 du code du travail et L8271-7 du code du travail, […]
Lire la suite…[…] Selon l'article L. 242-1-2 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, […] En conséquence, le procés-verbal de travail dissimulé dressé à votre encontre par Ies services de la Gendarmerie Nationale nous a été transmis selon Ies dispositions de l'article L.8271-6-4 du Code du Travail et il est exploité conformément aux dispositions de l'article L.8271-2 du Code du Travail.'
[…] 242-1, L . 311- 2 , […] les dispositions de l'article R243-59 ne sont pas applicables aux opérations ayant pour objet la recherche et la constatation d'infractions constitutives de travail illégal engagées sur le fondement des articles L8271 -1 et suivants du code du travail . Le redressement fondé sur un procès-verbal établi en application de l'article L8271 -8 du code du travail par les agents de contrôle compétents au sens des articles L8271 -1 et L8271-2 […]
[…] Vu les articles L. 8222-1 et L. 8222-2 du code du travail ; […] . 8271-2 du Code du travail, énonce que la procédure de contrôle était conforme à l'article L. 243-7 susvisé et écarte le moyen tiré de l'irrégularité de la lettre d'observations du 18 juin 2012 comme ayant été signée par un inspecteur assermenté de l'URSSAF et non par le Directeur de l'organisme de recouvrement, a violé les articles L. 243-7 et R. 133-8 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article L 8271-2 et L. 8271-8-1 du Code du travail ;
I. – Les dispositions contestées A. – Objet des dispositions contestées 1. – La répression pénale du travail dissimulé * Interdit par l'article L. 8221-1 du code du travail 1 , le travail dissimulé est défini aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du même code. […] Pour exercer leur contrôle, ces derniers disposent des prérogatives définies aux articles L. 8271-2 et suivants du code du travail (droit d'obtenir présentation ou copie de certains documents, […]
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