Article L341-5 du Code du travail

Article L341-4Article L341-6

Entrée en vigueur le 21 décembre 1993

Est créé par : Loi 93-1313 1993-12-20 art. 36 JORF 21 décembre 1993

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Sous réserve des traités et accords internationaux, lorsqu'une entreprise non établie en France effectue sur le territoire national une prestation de services, les salariés qu'elle détache temporairement pour l'accomplissement de cette prestation sont soumis aux dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles applicables aux salariés employés par les entreprises de la même branche, établies en France, en matière de sécurité sociale, de régimes complémentaires interprofessionnels ou professionnels relevant du titre III du livre VII du code de la sécurité sociale, de rémunération, de durée du travail et de conditions de travail, dans les limites et selon des modalités déterminées par décret.

Entrée en vigueur le 21 décembre 1993
Est créé par :	Loi 93-1313 1993-12-20 art. 36 JORF 21 décembre 1993
Est codifié par :	Décret 73-1046 1973-11-15

Sortie de vigueur le 1 janvier 2007
Abrogé par :	Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 89 (V) JORF 3 août 2005 en vigueur le 1er janvier 2007

5 textes citent l'article

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NOTA

NOTA : Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 art. 89 IV : Les dispositions du présent article sont abrogées à partir de la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 342-3 du code du travail, et au plus tard le 1er janvier 2007.

Commentaires • 25

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1. [Brèves] Du délit de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salariéAccès limité

Lexbase · 22 septembre 2013

2. Détachement en France de salariés et prêt illicite de main-d’œuvre - Social | Dalloz ActualitéAccès limité

Dalloz · 31 mars 2009

3. Commentaire de la décision n° 2005-514 DC du 28 avril 2005 [Loi relative à la création du registre international français]

Conseil Constitutionnel · 27 janvier 2009

[…] relatif au " statut des navigants résidant hors de France ", n'est pas applicable aux navigants résidant en France et ne déroge pas, pour ces derniers, à l'application du code du travail maritime (cf. notamment les articles 1er et 5 de ce code). […] Il a donc jugé que ni l'article 34 de la Constitution, ni l'objectif constitutionnel d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi n'imposaient au législateur d'indiquer explicitement que, conformément aux dispositions du code du travail maritime fixant le champ d'application de ce code, […] 27 mars 1990, arrêt Rush Portuguesa, à la suite duquel le législateur a adopté l'article L 341-5 du code du travail ; V. également, […]

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Décisions • 22

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1. Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre sociale, 19 avril 2010Confirmation

[…] Y demande à la cour, au visa des articles 122 et 31 du code de procédure civile, de constater que Z A était embauché et licencié par la société TEXACO INTERNATIONAL ltd, […] de débouter l'appelant de l'ensemble de ses demandes, outre l'octroi de la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] soit l'article L.1262-3 du code du travail, […] Les dispositions applicables à l'époque sont celles de l'ancien article L.341-5 du code du travail et de ses divers décrets d'application qui règlent dans le détail les conséquences en droit du travail français de la situation de détachement d'un salarié transnational.

2. Cour d'appel de Toulouse, 2 février 2007, n° 06/03884Infirmation

[…] Décision déférée du 10 Juillet 2006 – Conseil de Prud'hommes de TOULOUSE – 05/1569 […] B C se prévaut des dispositions de l'article R 517-1 du Code du travail pour conclure à la compétence du Conseil de prud'hommes de TOULOUSE. […] Subsidiairement, il fait valoir qu'en toute hypothèse l'article L 341-5 du Code du travail soumet à la réglementation française les salariés employés par des entreprises non établies en FRANCE, et détachés temporairement sur le territoire français, et qu'en application de l'article R 517-1-1 du Code du travail, le Conseil de prud'hommes de TOULOUSE est compétent pour connaître de ce litige.

3. Cour d'appel de Chambéry, 15 mai 2007, n° 06/01137Infirmation

[…] Elle a exposé que la loi applicable à un salarié était celle du lieu de son activité, ce principe de territorialité de la loi de Sécurité Sociale applicable découlant des articles L. 311-2 du code de la sécurité sociale et L. 341-5 du code du travail et que la seule exception à ce principe était la situation de détachement d'un salarié qui est régie par les dispositions de l'article L. 761-1 du code de la sécurité sociale et par le règlement communautaire 1408/71, le salarié détaché en France n'étant pas soumis à la législation française et l'employeur établi à l'étranger n'étant pas redevable de cotisations envers l'URSSAF.

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Document parlementaire • 0

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