Entrée en vigueur le 3 août 2005
I. à III. - Paragraphes modificateurs.
IV. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à partir de la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 342-3 du code du travail, et au plus tard le 1er janvier 2007.
IV. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à partir de la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 342-3 du code du travail, et au plus tard le 1er janvier 2007.
2. Travail - Droit Du Travail - Application. Respect. Entreprises Sous-Traitantes
M. Lengagne Guy · Questions parlementaires · 21 septembre 2004
[…] pour enrayer le développement des fraudes liées au détachement transnational de travailleurs étrangers par des sociétés dont le siège social est établi hors de France ou de l'Union européenne, lever les ambiguïtés du droit interne en la matière et préserver l'application du droit social français, de nouvelles dispositions ont été introduites dans la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, dans son article 89, soumettant ces prestataires de services au respect des règles relatives au salaire minimum, à la durée du travail, […]
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L'article 89 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005, en faveur des petites et moyennes entreprises, a institué dans le titre IV du livre III du code du travail un nouveau chapitre II « Détachement transnational de travailleurs », composé des articles L. 342-1 à L. 342-6. […] L'article L. 342-3 précise les matières pour lesquelles s'appliquent aux salariés des entreprises de transport établies hors de France, détachés temporairement en France, les dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles, applicables aux salariés employés par les entreprises de la même branche d'activité établies en France. […]
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