Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 89 (V) JORF 3 août 2005 en vigueur le 1er janvier 2007
Le conseil d'administration comprend, outre son président, des représentants de l'Etat, des représentants du personnel de l'agence et des personnalités qualifiées.
Le président du conseil d'administration et le directeur général sont nommés par décret.
Les ressources de l'agence sont constituées par des taxes, des redevances et des subventions de l'Etat.
Pour l'exercice de ses missions, l'agence peut recruter des agents non titulaires sous contrat à durée indéterminée.
Un décret en Conseil d'Etat précise les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations.
Il est notifié par les articles L. 341-10, L. 341-12, R. 341-15, R. 341-16, […] Plusieurs cas doivent être distingués en vertu de l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale un associé peut percevoir une rémunération au titre du mandat social qu'il exerce. […] De ce fait lui sont applicables les règles prévues par les articles L. 341-2 et R. 341-15 ; […] n'est pas assimilé à un salarié. Il relève du régime des professions libérales ou des dirigeants d'entreprise et ce sont les articles du code du travail qui lui sont applicables. […] Une distinction doit également être opérée en fonction de l'activité exercée par l'invalide : dans le cadre d'une activité commerciale ou industrielle, […]
Lire la suite…Le Conseil constitutionnel, Saisi le 2 juillet 1979 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions des articles L 330-1 à L 330-9 du code du travail relatifs à l'Agence nationale pour l'emploi ; Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ; […] a été instituée par l'ordonnance n° 67-578 du 13 juillet 1967, postérieurement à l'office national d'immigration, actuellement régi par les articles L 341-9 et L 341-10 du code du travail et dont la création remonte à l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; qu'il s'agit, dans l'un et l'autre cas, […]
Lire la suite…[…] Considérant que l'Agence nationale pour l'emploi, actuellement régie par les articles L 330-1 à L 330-9 du code du travail, a été instituée par l'ordonnance n° 67-578 du 13 juillet 1967, postérieurement à l'office national d'immigration, actuellement régi par les articles L 341-9 et L 341-10 du code du travail et dont la création remonte à l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; qu'il s'agit, dans l'un et l'autre cas, d'établissements publics nationaux, fonctionnant sous la tutelle de l'Etat et dont les spécialités sont analogues, l'un comme l'autre ayant pour mission d'intervenir directement sur le marché de l'emploi ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L5223-6 du code du travail qui reprend les dispositions de l'article L341-10 du même code «Les ressources de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations sont constituées par des taxes, […] conventions et accords régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés et des dispositions de l'article R. 341-1-1, […] Considérant qu'aux termes de l'article L341-6 du code du travail applicable au moment des décisions attaquées : « Nul ne peut, […] l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de L. 341-6 acquitte une contribution spéciale au bénéfice de l' Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations. […]
[…] Considérant, en premier lieu, que la société requérante reprend en appel les moyens afférents à l'inconventionnalité des sanctions administratives prévues par les articles L.341-1 à L.341-10 du code du travail, au regard de l'article 14 § 7 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, d'une part, et de l'article 4 du protocole n° 7, […] Sur l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
[…] de sécurité sociale). […] Ce plafond est révisable dans les mêmes conditions que les pensions ( L. 341-10 , […] Plusieurs cas doivent être distingués : en vertu de l'article L . 311-2 du code de la sécurité sociale un associé peut percevoir une rémunération au titre du mandat social qu'il exerce. […] De ce fait lui sont applicables les règles prévues par les articles L. 341 -2 et R. 341 -15 ; […] Il relève du régime des professions libérales ou des dirigeants d'entreprise et ce sont les articles du code du travail […]
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