Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 89 (V) JORF 3 août 2005 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Le détachement s'effectue :
1° Soit pour le compte de l'employeur et sous sa direction, dans le cadre d'un contrat conclu entre celui-ci et un destinataire établi ou exerçant en France ;
2° Soit entre établissements d'une même entreprise ou entre entreprises d'un même groupe.
II. - Une entreprise exerçant une activité de travail temporaire établie hors du territoire français peut détacher temporairement des salariés auprès d'une entreprise utilisatrice établie ou exerçant sur le territoire national, à condition qu'il existe un contrat de travail entre l'entreprise étrangère et le salarié et que leur relation de travail subsiste pendant la période de détachement.
III. - Un employeur établi hors de France peut également détacher temporairement des salariés sur le territoire national pour réaliser une opération pour son propre compte, sans qu'il existe un contrat entre celui-ci et un destinataire.
Le détachement transnational : parution du décret d'application de la loi du 2 aôut 2005 Partager La loi du 2 août 2005 a introduit la notion de détachement transnational dans les articles L.342-1 à L.342-6 du Code du travail, […] qu'il travaille habituellement pour le compte de cet employeur et qu'il exécute son travail à la demande de celui-ci pendant une durée limitée sur le territoire français (article L.342-2). 3. […] Les précisions apportées par le décret n° 2007-1739 : Le décret complète le Code du travail par les articles R.342-1 à R.342-14 qui apportent notamment les précisions relatives aux obligations ci-après : prise en charge par l'employeur des dépenses de voyage, […]
Lire la suite…L'article 89 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005, en faveur des petites et moyennes entreprises, a institué dans le titre IV du livre III du code du travail un nouveau chapitre II « Détachement transnational de travailleurs », composé des articles L. 342-1 à L. 342-6. […] L'article L. 342-3 précise les matières pour lesquelles s'appliquent aux salariés des entreprises de transport établies hors de France, détachés temporairement en France, les dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles, applicables aux salariés employés par les entreprises de la même branche d'activité établies en France. […]
Lire la suite…[…] Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3421 à L. 3426 ; […] Considérant qu'il ressort de ses termes mêmes que l'article R. 33021 du code de l'aviation civile se borne à rappeler qu'en vertu de l'article L. 3424 du code du travail les salariés travaillant de manière habituelle dans les locaux ou infrastructures à partir desquels les entreprises de transport aérien exercent de façon stable, […] que, ce faisant, l'article R. 33021 du code de l'aviation civile explicite la portée de l'article L.342-4 du code du travail dans le secteur du transport aérien, sans y ajouter ; qu'ainsi, […] Sur l'application des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative :
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable : « La carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée : 1° A l'étranger titulaire d'un contrat de travail visé conformément aux dispositions de l'article L. 341-2 du code du travail. […] Elle porte la mention travailleur saisonnier ; 5° A l'étranger détaché par un employeur établi hors de France lorsque ce détachement s'effectue entre établissements d'une même entreprise ou entre entreprises d'un même groupe, conformément au 2° du I de l'article L. 342-1 du code du travail, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : «( ) II. […] s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, pendant la période [de trois mois à compter de son entrée en France] l'étranger a méconnu les dispositions de l'article L. 341-4 du code du travail» ; […] qu'aux termes de l'article L. 342-1 du même code : «I. – Un employeur établi hors de France peut détacher temporairement des salariés sur le territoire national, […] qu'aux termes de l'article L. 342-2 du même code : «Est un salarié détaché au sens du présent chapitre tout salarié d'un employeur régulièrement établi et exerçant son activité hors de France et qui, […]
La question est d'autant plus délicate, que l'article R 330-2-1 du Code de l'aviation Civile issu du décret du 21 novembre 2006, n'est pas d'une grande utilité pour résoudre la problématique. […] R. 330-2-1. – L'article L. 342-4 du code du travail (aujourd'hui L 1262-3) est applicable aux entreprises de transport aérien au titre de leurs bases d'exploitation situées sur le territoire français. […] que l'article L. 342-4 du Code du travail méconnaîtrait les dispositions de l'article 10 du traité instituant la Communauté européenne, relatives à la coopération loyale entre les États membres et les institutions de la Communauté, et de l'article 12 du même traité, […]
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