Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 89 (V) JORF 3 août 2005 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Dans les situations visées au premier alinéa, l'employeur est assujetti aux dispositions du code du travail applicables aux entreprises établies sur le territoire français.
D. – Les articles 16 et 58 L'article 16 allonge de quatre à six heures le délai au cours duquel, […] l'étranger est maintenu à la disposition de la justice malgré l'ordonnance de remise en liberté du JLD (modification des articles L. 222-5 et L. 222-6 du CESEDA). L'article 58 procède de même à l'article L. 552-10 en matière de refus, […] un effet d'un an au-delà de leur exécution à certains arrêtés de reconduite à la frontière pris sur le fondement du 8° du paragraphe II de l'article L. 511-1 (ARF pris à l'encontre d'un étranger qui a méconnu l'obligation de visa et dont le comportement a constitué une menace pour l'ordre public ou qui a violé l'article L. 342-4 du code du travail relatif à l'autorisation de travail des étrangers). […] Ils modifient à cette fin la rédaction des articles L. 551-1, […]
Lire la suite…La question est d'autant plus délicate, que l'article R 330-2-1 du Code de l'aviation Civile issu du décret du 21 novembre 2006, n'est pas d'une grande utilité pour résoudre la problématique. […] R. 330-2-1. – L'article L. 342-4 du code du travail (aujourd'hui L 1262-3) est applicable aux entreprises de transport aérien au titre de leurs bases d'exploitation situées sur le territoire français. […] que l'article L. 342-4 du Code du travail méconnaîtrait les dispositions de l'article 10 du traité instituant la Communauté européenne, relatives à la coopération loyale entre les États membres et les institutions de la Communauté, et de l'article 12 du même traité, […]
Lire la suite…[…] dispositions applicables au détachement de salariés lorsque son activité est entièrement orientée vers le territoire français ou lorsqu'elle est réalisée dans des locaux ou avec des infrastructures à partir desquels elle est exercée de façon habituelle, […] l'article R. 33021 du code de l'aviation civile explicite la portée de l'article L.342-4 du code du travail dans le secteur du transport aérien, […] Sur l'application des dispositions de l'article L . 7611 du code de justice administrative : […] Article 4 […]
[…] L'article R. 330-2-1 du code de l'aviation civile créé par le décret n° 2006-1425 du 21 novembre 2006 a imposé l'application de l'article L. 342-4 du code du travail aux entreprises de transport aérien « au titre de leurs bases d'exploitation situées sur le territoire français », la base d'exploitation étant […] En application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail, il sera ordonné le remboursement par l'employeur à Pôle Emploi des indemnités de chômage éventuellement versées au salarié depuis son licenciement dans la limite de 6 mois d'indemnités.
[…] (n° , 4 pages) […] L'article R. 330-2-1 du code de l'aviation civile créé par le décret n° 2006-1425 du 21 novembre 2006 a imposé l'application de l'article L. 342-4 du code du travail aux entreprises de transport aérien 'au titre de leurs bases d'exploitation situées sur le territoire français', la base d'exploitation étant définie 'comme un ensemble de locaux ou d'infrastructures à partir desquels une entreprise exerce de façon stable, habituelle et continue une activité de transport aérien avec des salariés qui y ont le
R 330-2-1 du Code de l'aviation civile qui se borne à rappeler qu'en vertu de l'article L 342-4 devenu L 1262-3 du Code du travail : « … les salariés travaillant de manière habituelle dans les locaux ou infrastructures à partir desquels les entreprises de transport aérien exercent de façon stable, […] que le Conseil, après en avoir délibéré sur le siège lors de l'audience du 22 septembre 2008, dit que le litige relève du ressort du code du travail français et se déclare matériellement compétent pour […] R. 330-2-1 que « l'article L. 342-4 du code du travail est applicable aux entreprises de transport aérien au titre de leurs base d'exploitation situées sur le territoire français ; […]
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