Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est créé par : Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 154 () JORF 31 décembre 2005
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Le montant de l'allocation est fixé par décret et est révisé, le cas échéant, une fois par an, en fonction de l'évolution des prix hors tabac prévue dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances de l'année.
1. Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 16 juin 2008, 300636, Publié au recueil LebonAnnulation
[…] alinéa du I de l'article L. 351-9 du code du travail devenu le 1° de l'article L . 5423- 9 du même code, […] b) Dispositions de l'article R. 351 -7 du code du travail prévoyant que les étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire peuvent bénéficier de l'allocation temporaire d'attente pendant une durée maximale de douze mois et qu'à l'issue de ce délai, […] l'article R. 351-9 du code du travail issu du décret attaqué, […] Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 351-9-3 du code du travail […]
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