Entrée en vigueur le 31 juillet 1998
Est créé par : Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 10 () JORF 31 juillet 1998
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Le nouvel article L. 351-17-1 du code du travail tel qu'il résulte de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions prévoit que tout demandeur d'emploi peut exercer une activité bénévole : mais cette activité ne peut s'effectuer chez un précédent employeur, ni se substituer à un emploi salarié, et doit rester compatible avec l'obligation de recherche d'emploi.
Lire la suite…En effet, le nouvel article L. 351-17-1 du code du travail tel qu'il résulte de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions prévoit que tout demandeur d'emploi peut exercer une activité bénévole, mais cette activité ne peut s'effectuer chez un précédent employeur, ni se substituer à un emploi salarié, et doit rester compatible avec l'obligation de recherche d'emploi.
Lire la suite…[…] 3 / de condamner l'Etat à lui verser 10 000 francs au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-17 du code du travail : « Le droit au revenu de remplacement s'éteint … de même en cas de fraude ou de fausse déclaration. Les sommes indûment perçues donnent lieu à répétition » ; qu'aux termes de l'article R. 351-28 du même code : « Sont exclues, à titre temporaire ou définitif, du revenu de remplacement mentionné par l'article L. 351-1 les personnes qui : … / 3. […] M. X… n'est, en tout état de cause, pas fondé à invoquer les dispositions de l'article L. 351-17-1 du code du travail précité, […]
[…] — 1 000 སྒྱ sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile […] Par jugement du 17/02/2006 le tribunal a donc ordonné la réouverture des débats. […] L'opération de contrôle de la DDTE (prévue aux articles 351.18 et suivants du Code du Travail) qui s'est déroulée entre novembre 2002 et avril 2003, a conduit à la décision en date du 13/05/2004 d'exclusion définitive de M X pour fraude à compter du 16/01/2002 (article 34 C du règlement de l'assurance chômage). La décision du 13/05/2004 a été confirmée par la Commission du recours gracieux de la DDTE en date du 15/09/2004. […] Les articles R 351-28 et suivants du code du travail prévoient que le Préfet […] — Condamne M X à payer à l' ASSEDIC MIDI PYRENEES la somme de 11 254.76 སྒྱ avec intérêts à compter du 02/12/2004 ;
[…] l'article L. 351-17-1 puis de l'article L . 5425-8 du code du travail …. , […] si l'article L. 351 -30 puis l'article L . 5425- 1 du code du travail permettent de cumuler le revenu de remplacement avec les revenus tirés d'une activité occasionnelle ou réduite, […] par les dispositions des II et III des articles R. 351 -35 puis des articles R. 5425-4 et R. 5425-5 du code du travail alors applicables, […] de l'article L. 351-17 du code du travail […]
Patrice Carvalho attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'ambiguïté du code du travail et de la réglementation de l'ASSEDIC à propos des chômeurs exerçant une activité bénévole au sein d'une association. L'article L. 351-17-1 du code du travail précise que l'activité bénévole ne peut s'effectuer chez un précédent employeur, […]
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