Article L5425-8 du Code du travail
Article L5425-3Article L5425-9
Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 2 (V)

NOTA

Conformément au IV de l’article 2 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2025.

Commentaires • 23

1. Requalification du bénévolat d'un intermittent : risques
fichou-avocat.fr · 17 octobre 2026

L'article L. 7121-3 du Code du travail, en vigueur depuis le 1er janvier 2023, présume un contrat de travail lorsqu'une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste pour une production. […] La gratuité annoncée reste toutefois confrontée aux faits. […] Déclarer une activité bénévole L'article L. 5425-8 du Code du travail, en vigueur depuis le 1er janvier 2025, autorise un demandeur d'emploi à être bénévole dans une association. […]

 Lire la suite…

2. Contrôle urssaf travail dissimulé : pouvez-vous plaider l’entraide ou le bénévolat ?
rocheblave.com · 19 juin 2024

Aux termes de l'article L. 8221-5 du code du travail, « Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; […] ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention […] Les dispositions de l'article L 5425-8 du code du travail excluent la possibilité du bénévolat pour des anciens salariés au profit de leur ancien employeur[10]. […]

 Lire la suite…

3. Chronique des arrêts de la cour administrative d’appel de Nancy (mars 2020 – septembre 2020)Accès limité
www.actu-juridique.fr · 3 mai 2021
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 75

1. Tribunal administratif de Nîmes, 27 mars 2014, n° 1201202Rejet

[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 5426-2 du code du travail : « Le revenu de remplacement est supprimé ou réduit par l'autorité administrative dans les cas mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 5412-1 et à l'article L. 5412-2. Il est également supprimé en cas de fraude ou de fausse déclaration. […] de l'article L. 5425-8 du code du travail : « Tout demandeur d'emploi peut exercer une activité bénévole.

 Lire la suite…

2. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 7 décembre 2010, n° 09/07596

[…] T R I B U N A L […] Il invoque les dispositions de l'article L. 5425-8 du code du travail qui prévoient que tout demandeur d'B peut exercer une activité bénévole.

 Lire la suite…

3. Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 7 octobre 2015, 382612, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] L'article L. 5426-2 du code du travail prévoit que le revenu de remplacement est « supprimé en cas de fraude ou de fausse déclaration ». L'article L. 5425-8 du même code dispose que : « Tout demandeur d'emploi peut exercer une activité bénévole. / Cette activité ne peut s'accomplir chez un précédent employeur, ni se substituer à un emploi salarié, et doit rester compatible avec l'obligation de recherche d'emploi (…) ». […] A… avait déclaré, dans sa demande d'allocation d'assurance chômage du 8 février 2008, avoir occupé en dernier lieu et jusqu'au 31 décembre 2007 un emploi salarié dans la société Anthinéa Comptabilité et affirmait, dans son recours, […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires • +500

0
Sur l'article 2, renuméroté article 2, modifie l'article L5425-8 Code du travail
Environ cinq millions de personnes sont en recherche d'emploi, au début de l'année 2023 en France. Trois millions de personnes sans emploi sont inscrites à Pôle emploi (auxquelles s'ajoutent 2,5 millions de personnes déjà en emploi inscrites à Pôle emploi). Par ailleurs, près de 1,1 million de jeunes sont accompagnés, chaque année, par les missions locales. Fin juin 2022, 1,89 millions de foyers sont bénéficiaires du revenu de solidarité active 12(*) . L'entrée dans un parcours d'accompagnement et d'insertion, qui s'appuie sur une demande d'inscription puis une orientation, revêt des … Lire la suite…

Sur l'article 2, renuméroté article 2, modifie l'article L5425-8 Code du travail
Amendement rédactionnel. Lire la suite…

Sur l'article 2, renuméroté article 2, modifie l'article L5425-8 Code du travail
Il est proposé que Pôle emploi conserve sa dénomination. Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48