Entrée en vigueur le 14 juillet 1989
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°89-488 du 10 juillet 1989 - art. 3 () JORF 14 juillet 1989
[…] ( article R. 138-28). 3. – L'article L . 138-26 du CSS : les dérogations à l'application de la pénalité instituée à l'article L . 138-24 en cas de plan d'action ou d'accord de branche étendu * Le premier alinéa de l'article L . 138-26, […] institué à l'article L . 5121-6 du code du travail , […] laquelle contribution a le caractère d'une cotisation sociale : « la contribution instituée par l'article L […]
Lire la suite…Il fait l'objet d'un dépôt auprès de l'autorité administrative dans les conditions définies à l'article L. 2231-6 du code du travail. […] Il fait l'objet d'un dépôt auprès de l'autorité administrative dans les conditions définies à l'article L. 2231-6 du code du travail. […] exerçant les professions artisanales, […] L. 644-2, et au c du 1° de l'article L. 613-1 pour l'application […] Considérant toutefois, que la contribution instituée par l'article L. 321-13 du code du travail est destinée à concourir au financement d'allocations versées à des travailleurs privés d'emploi dans le cadre soit d'un accord conclu entre employeurs et travailleurs en vertu de l'article L. 352-1 du code précité, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.351-3 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, […] que, selon l'article L.351-8 du même code, les mesures d'application de ce régime d'assurance font l'objet d'un accord conclu et agréé dans les conditions définies aux articles L.352-1 et L.351-2 ; qu'aux termes de l'article L.351-12 du même code : « Ont droit à l'allocation d'assurance dans les conditions prévues à l'article L.351-3 : 1° les agents non fonctionnaires de l'Etat (…) La charge et la gestion de cette indemnisation sont assurées par les employeurs mentionnés au présent article… » ; […]
[…] Considérant, qu'en vertu des dispositions de l'article L.351-3 du code du travail, alors en vigueur, […] que, selon l'article L.351-8 du même code, les mesures d'application de ce régime d'assurance font l'objet d'un accord conclu et agréé dans les conditions définies aux articles L.352-1 et L.351-2 ; qu'aux termes de l'article L.351-12 du même code : « Ont droit à l'allocation d'assurance dans les conditions prévues à l'article L.351-3 : 1° Les agents fonctionnaires et non fonctionnaires de l'Etat (…) La charge et la gestion de cette indemnisation sont assurées par les employeurs mentionnés au présent article » ; […]
[…] Considérant, d'autre part, qu'en vertu des articles L. 351-1 et L. 351-3 du code du travail, applicables en l'espèce, […] que, selon l'article L. 351-8 du même code, alors en vigueur, les mesures d'application de ce régime d'assurance font l'objet d'un accord conclu et agréé dans les conditions définies aux articles L. 352-1, L. 352-2 et L. 352-2-1 ; qu'aux termes de l'article L. 351-12 de ce code : « Ont droit à l'allocation d'assurance dans les conditions prévues à l'article L. 351-3 : (…) 2° Les agents non titulaires des collectivités territoriales et les agents non statutaires des établissements publics administratifs autres que ceux de l'Etat (…). […]
← Retour à la convention IDCC 1987 Préambule Le présent accord conclu dans le cadre des dispositions des articles L. 322-2 et L. 352-1 et suivants du code du travail, du décret et de l'arrêté pris pour leur application et pour une durée limitée, a pour objet de mettre à la disposition des entreprises un dispositif permettant la cessation anticipée d'activité, dans des conditions financières équilibrées, […]
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