Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 56
L'agrément rend obligatoires les dispositions de l'accord pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de cet accord.
L'agrément est délivré pour la durée de la validité de l'accord.
Les accords présentés à l'agrément du Premier ministre sont soumis aux conditions de publicité des arrêtés d'extension et d'élargissement des conventions et accords collectifs de travail.
[…] aux « interrogations récurrentes – et croissantes – sur l'efficacité du paritarisme » 2 , son article 56 a ainsi prévu que les négociations entre partenaires sociaux auraient désormais lieu sur la base d'un « document de cadrage », fourni par le Gouvernement et précisant notamment les objectifs d'évolution des règles du régime d'assurance chômage ou la trajectoire financière à atteindre (v. art. L. 5422-21 du code du travail). […] Ce droit a donc selon nous aussi vocation à être mobilisé face à une mesure qui aurait pour objet ou pour effet de priver, […] un travailleur sans emploi d'une indemnisation, à l'image de ce que prévoit l'article L. 5422-1 du code du travail en cas de refus, […]
Lire la suite…L'administration a admis devant le tribunal que le motif retenu par la décision pour écarter ces autres primes du montant figurant dans l'attestation était erroné, mais elle a demandé que soit substitué à ce motif celui tiré de l'application des dispositions combinées des articles L. 4123-7, R. 4123-30 et R. 4123-37 du code de la défense. […] L'article R. 4123-30 de ce code prévoit que les caractéristiques de l'allocation de chômage sont celles « fixées par l'accord conclu et agréé en application des articles L. 5422-20 et L. 5422-21 du code du travail en vigueur à la date de radiation des cadres ou des contrôles des militaires, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'en vertu de l'article L. 5422-1 du code du travail, applicable à la date de la décision contestée, des allocations d'assurance sont attribuées aux travailleurs involontairement privés d'emploi qui satisfont à des conditions d'âge et de durée d'activité ; que, selon l'article L. 5422-20 du même code, les mesures d'application de ce régime d'assurance font l'objet d'un accord conclu et agréé dans les conditions définies aux articles L. 5422-21, L. 5422-22 et L. 5422-23 du code du travail ; qu'aux termes de l'article L. 5424-1, ont droit à l'allocation d'assurance « (…) 1° Les agents titulaires des collectivités territoriales » ; […]
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 5421-1 du code du travail, […] et lorsqu'ils satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure, dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : () 2° Les agents () non statutaires des établissements publics administratifs autres que ceux de l'Etat ; () « . […] L. 5422-14 à L. 5422-16 et de l'article L. 5422-25, font l'objet d'accords conclus entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés. « et, aux termes de l'article L. 5422-21 : » L'agrément rend obligatoires les dispositions de l'accord pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de cet accord. ".
[…] détermine les modalités d'application du présent article . » ; qu'aux termes de l'article R. 4123-30 du même code dans sa rédaction issu du décret n° 2008-392 du 28 avril 2008 pris pour l'application de l'article L . 44123-7 : « Les militaires qui sont involontairement privés d'emploi ont droit à une allocation de chômage dans les conditions prévues par l'article L . 4123-7. / Les caractéristiques de cette allocation de chômage sont celles fixées par l'accord conclu et agréé en application des articles L. 5422 -20 et L. 5422-21 du code du travail […]
L. 5422-21 du code du travail 4 Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage et décret n° 2022-1374 du 29 octobre 2022 prorogeant temporairement les règles du régime d'assurance chômage 5 Loi n° 2022-1598 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […] L'article 2 de la loi du 21 décembre 2022 a ainsi créé un nouvel article L. 5422-2-2 du code du travail, prévoyant un dispositif inédit de modulation de l'indemnisation en fonction de la situation du marché du travail. […]
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