Entrée en vigueur le 31 juillet 1998
Est créé par : Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 2 () JORF 31 juillet 1998
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
[…] Considérant qu'en application de l'article L 353-3 du code du travail, l'allocation attribuée aux travailleurs mentionnés à l'article L351-1 du code du travail est calculée soit en fonction de la rémunération ayant servi de base au calcul des contributions visées à l'article L 351-3-1 ; elle ne peut excéder le montant de la rémunération antérieurement perçue ; elle peut comporter un taux dégressif en fonction de l'âge des intéressés et de la durée de l'indemnisation ;
L'article L. 352-2 du Code du travail vise non seulement les travailleurs sans emploi mais également les travailleurs partiellement privés d'emploi. […] Par suite et en application de l'article L. 353-3 du même Code (dans sa rédaction antérieure à la loi n° 82-1 du 4 janvier 1982) bénéficiaient d'une exonération totale de cotisations les indemnités de chômage-intempéries, […] peu important que son indemnisation fasse l'objet d'une règlementation particulière dans les professions du bâtiment ; que la Cour d'appel en a exactement déduit que les allocations versées en exécution de cet accord devaient bénéficier de l'exonération totale de cotisation prévue à l'article L.352-3, […]
[…] * l'article LP. 353-3 du Code du travail fixe une liste limitative des salariés protégés pour lesquels la demande d'autorisation adressée à l'Inspecteur du Travail doit être précédée d'une consultation du Comité d'Entreprise, […] — qu'en outre, en application de l'article LP. 353-2 du Code du travail, la décision de mise à pied conservatoire doit, à peine de nullité, être motivée et notifiée à l'inspecteur du travail dans le délai de quarante huit heures à compter de sa prise d'effet, […] L'ordonnance de fixation de la date d'audience a été rendue le 03 mars 2014 dans le cadre du protocole procédural. […] 3) Sur la compétence de la juridiction du travail :
Article abrogé 5 Article 6 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code du travail - art. […] L322-4-16-1 (AbD) Crée Code du travail - art. […] L161-1-1 (M) Article 24 a modifié les dispositions suivantes Article 25 Par dérogation aux limites d'âge prévues à l'article L. 980-1 du code du travail, les contrats mentionnés à l'article L. 981-1 du même code sont ouverts aux personnes sans emploi de vingt-six ans et plus rencontrant ou susceptibles de rencontrer des difficultés sociales et professionnelles. […] Les dispositions des articles L. 980-1, L. 981-1, L. 981-2, […]
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