Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Il convient par ailleurs de souligner, qu'en complément de ces démarches de concertation au niveau national, la loi reconnait aux associations de demandeurs d'emploi un rôle plus permanent dans le cadre du comité de liaison national et des comités de liaison locaux mentionnés à l'article L. 5411-9 du code du travail.
Lire la suite…[…] 3) la liste des personnes prévues à l'article L5411-9 du code du travail ; […] / 8° Le partage de données entre les acteurs des services publics de l'emploi, de l'orientation et de la formation ainsi qu'avec l'Agence de services et de paiement visée à l'article L313-1 du code rural et de la pêche maritime, afin de permettre l'exercice des missions légales de chacun ; / 9° La prévention et la lutte contre la fraude ; / 10° L'alimentation et l'agrégation des données afin de produire les statistiques afférentes aux missions prévues à l'article L. 5312-1 et les indicateurs permettant le pilotage des activités de Pôle emploi ».
[…] 2 Aux termes de l'article R. 5411-2 du code du travail : « Pour demander son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, le travailleur recherchant un emploi se présente personnellement auprès des services de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail (…) ». Aux termes de l'article L. 5411-9 du même code : « Est considéré comme immédiatement disponible pour occuper un emploi, pour l'application de l'article L. 5411-6, la personne qui n'exerce aucune activité professionnelle, qui ne suit aucune action de formation professionnelle et dont la situation personnelle lui permet d'occuper sans délai un emploi ». […]
[…] 2 Aux termes de l'article R. 5411-2 du code du travail : « Pour demander son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, le travailleur recherchant un emploi se présente personnellement auprès des services de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail (…) ». Aux termes de l'article L. 5411-9 du même code : « Est considéré comme immédiatement disponible pour occuper un emploi, pour l'application de l'article L. 5411-6, la personne qui n'exerce aucune activité professionnelle, qui ne suit aucune action de formation professionnelle et dont la situation personnelle lui permet d'occuper sans délai un emploi ». […]
Que ce soit pour la réforme par ordonnances du code du travail et la modification afférente des règles prud'hommales, pour la généralisation du contrôle de la recherche active d'emploi, pour la suppression des cotisations salariées sur l'assurance chômage, aucune des organisations représentatives des chômeurs n'a été consultée. […] Il convient par ailleurs de souligner, qu'en complément de ces démarches de concertation au niveau national, la loi reconnait aux associations de demandeurs d'emploi un rôle plus permanent dans le cadre du comité de liaison national et des comités de liaison locaux mentionnés à l'article L. 5411-9 du code du travail.
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