Entrée en vigueur le 19 janvier 2005
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 7 () JORF 19 janvier 2005
M Jacques Godfrain demande a M le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle quelle est tres exactement la position officielle du Gouvernement au regard des violations repetees de l'article L 361-1 du code du travail reprimant le delit de placement interdit ? Ce delit ainsi defini est-il applicable aux services telematiques et en particulier celui de Canal Plus qui diffuse sur le code d'acces 3615 CPLUS des milliers d'offres d'emplois, […] ainsi que de manquements a l'article 28 de la loi du 6 janvier 1978, enfin de violations de l'article L 311-4 sur les insertions d'offres et de demandes d'emploi dans un journal, […]
Lire la suite…L762-11 (AbD) Modifie Code du travail - art. […] L762-7 (AbD) Article 6 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code du travail - art. L124-1 (AbD) Article 7 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code du travail - art. L361-1 (AbD) Article 8 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°97-1051 du 18 novembre 1997 - art. 53 (VT) Modifie Code du travail - art. […] L322-4-20 (AbD) Article 16 Les chapitres Ier à IV du titre Ier du livre Ier du code du travail, comprenant les articles L. 111-1 à L. 114-1, sont abrogés. […] L119-4 (AbD) Article 42 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°71-578 du 16 juillet 1971 - art. 1 (M) Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 39, 40, 82, 86 (anciennement art. 48, 49, 60, 86 et 90) du Traité du 25 mars 1975 instituant la Communauté européenne, L. 312 et suivants, L. 361-1 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale ;
[…] Aux termes des dispositions de l'article L.361-1 du code de la sécurité sociale, « Sans préjudice de l'application de l'article L. 313-1, l'assurance décès garantit aux ayants droit de l'assuré le paiement d'un capital égal à un montant forfaitaire déterminé par décret lorsque l'assuré, moins de trois mois avant son décès, exerçait une activité salariée, […] Ainsi au vu de ces éléments, force est de constater que Monsieur [H] [Y] ne remplissait pas les conditions posées par l'article L.361-1 du code du travail moins de trois mois avant son décès, la rente qu'il percevait indemnisant un taux d'IPP inférieur aux 66,66% requis.
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 321-1, L. 361-1, R. 321-2, R. 321-3, R. 362-1 du Code du travail, 34 et 37 de la Constitution, 591 du Code de procédure pénale ;