Article L362-5 du Code du travail

Article L362-4Article L362-6

Entrée en vigueur le 12 mars 1997

Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15

Modifié par : Loi n°97-210 du 11 mars 1997 - art. 16 () JORF 12 mars 1997

L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30 du code pénal pour une durée de cinq ans au plus à l'encontre de tout étranger coupable de l'infraction définie à l'article L. 362-3.

Entrée en vigueur le 12 mars 1997
Est codifié par :	Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par :	Loi n°97-210 du 11 mars 1997 - art. 16 () JORF 12 mars 1997

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

3 textes citent l'article

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NOTA

Loi 93-1313 du 20 décembre 1993 art. 33 : la présente loi fait référence à la loi 92-1336 du 16 décembre 1992 (entrée en vigueur du code pénal) qui dispose dans son article 373 que la précédente version de l'article L362-5 reste en vigueur jusqu'au 1er mars 1995 pour les Territoires d'Outre-Mer et la collectivité territoriale de Mayotte.

Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.

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Décisions • 437

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1. Cour d'appel de Pau, 1er juin 2006, n° 06/00428Infirmation

[…] infraction prévue par les articles L.362-3 AL.1, L.324-9, L.324-10, L.324-11, L.320, L.143-3 du Code du travail et réprimée par les articles L.362-3 AL.1, L.362-4, L.362-5 du Code du travail […] Vu les appels réguliers interjetés le 05 janvier 2006 par Monsieur C D et Monsieur le Procureur de la République contre Monsieur C D à l'encontre du jugement rendu contradictoirement le 04 Janvier 2006 par le Tribunal correctionnel de TARBES.

2. Cour d'appel de Riom, 21 mars 2007, n° 07/00010Infirmation

[…] Le Tribunal, par jugement contradictoire, a déclaré B E coupable d'EXECUTION D'UN TRAVAIL DISSIMULE, au cours année 2005 , dans les Départemement.du CANTAL et du LOT, infraction prévue par les articles L.362-3 AL.1, L.324-9, L.324-10, L.324-11, L.320, L.143-3 du Code du travail et réprimée par les articles L.362-3 AL.1, L.362-4, L.362-5 du Code du travail coupable d'ESCROQUERIE, le 30/05/2005, à FIGEAC (46), infraction prévue par l'article 313-1 AL.1,AL.2 du Code pénal et réprimée par les articles 313-1 AL.2, 313-7, 313-8 du Code pénal

3. Cour d'appel de Caen, 15 décembre 2008, n° 08/00160Infirmation partielle

[…] Infraction prévue et réprimée par les articles L.324-9, L.324-10, L.324-11, L.362-3, L.362-4, L.362-5 du Code du Travail ; […] — condamné W K à la peine de deux ans d'emprisonnement avec sursis, a prononcé à son encontre la faillite personnelle pour une durée de 5 ans et a ordonné la diffusion de la décision par voie de presse,

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