Article L8224-4 du Code du travail

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Tout étranger coupable des infractions prévues aux articles L. 8224-1 et L. 8224-2 est passible d'une interdiction du territoire français qui peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30 du code pénal pour une durée de cinq ans au plus.

Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par :	Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

4 textes citent l'article

Voir la source institutionnelle

Commentaires • 8

Afficher tout (8)

1. Cass. crim., 28 février 2017, 16

Dictionnaire juridique · 28 février 2017

[…] de même que le ministère public ont relevé appel de la décision ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 8224-1, L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-4, L. 8221-5, L. 8221-6, L. 8224-3 et L. 8224-4 du code du travail, 410, 427, 460, […]

2. Entrepreneur : Attention à la requalification en contrat de travail

avocat-jalain.fr · 11 février 2016

Le Code du travail est, en principe, réservé aux salariés de droit privé, et a vocation à régir leurs relations contractuelles avec l'employeur. Aussi, la loi a bien pris soin d'exclure les auto-entrepreneurs du champ du salariat, en établissant à leur égard une présomption de non-salariat si bien que l'auto-entrepreneur est désigné par le Code du travail prévoit à l'article L 8221-6, qui liste les personnes « présumées ne pas être liées avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité ». […] Bétron ; Sur le rapport de Mme le conseiller DURIN-KARSENTY, […] L. 8221-4, L. 8221-5, L. 8221-6, L. 8224-1, L. 8224-3, L. 8224-4 et L. 8224-5 du code du travail, […]

3. Un nouveau régime de l’exonération LODEOM en 2016 ?Accès limité

LégiSocial

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (8)

Décisions • 321

Afficher tout (321)

1. Cour d'appel de Montpellier, 20 octobre 2009, n° 09/00138Infirmation partielle

[…] infraction prévue par les articles L.8224-1, L.8221-1 AL.1 1°, L.8221-3, L.8221-4, L.8221-5 du Code du travail et réprimée par les articles L.8224-1, L.8224-3, L.8224-4 du Code du travail […]

2. Cour d'appel de Montpellier, Chambre correctionnelle, 23 septembre 2010Irrecevabilité

[…] * d'avoir à SETE, les 03/06 et 04/2008, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, engagé comme salarié, M. E F, un étranger démuni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France, […] infraction prévue par les articles L.8224-1, L.8221-1 AL.1 1°, L.8221-3, L.8221-4, L.8221-5 du Code du travail et réprimée par les articles L.8224-1, L.8224-3, L.8224-4 du Code du travail

3. Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 19 mai 2011, n° 10/01165Infirmation

[…] 1°) étant employeur de Yaya YILDIRIM, omis intentionnellement de procéder à la déclaration préalable d'embauche en le faisant passer pour E F, régulièrement embauché, faits prévus et réprimés par les articles L 8221-1, 8221-5, 8224-1, 8224-3, 8224-4 du code du travail, ( anciennement articles L 324-9, 324-10, 324-11, 362-3, 362-4, 362-5),

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (321)

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).