Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 89 (V) JORF 3 août 2005 en vigueur le 1er janvier 2007
La récidive est punie de six mois d'emprisonnement et de 6000 euros d'amende.
[…] présent article entrent en vigueur à partir de la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L . 342-3 du code du travail , […] L341-6-2 (AbD) Modifie Code du travail - art. […] L364 -1 (AbD) Modifie Code du travail - art. L364 -10 (AbD) Modifie Code du travail - art. L364 -11 (AbD) Modifie Code du travail - art. L364 -2 (AbD) Modifie Code du travail […]
Lire la suite…[…] Il soutient que la décision attaquée est entachée d'erreur de droit, dès lors qu'elle est fondée sur les dispositions des articles L. 341-3 et L. 364-1 du code du travail, relatifs au travail temporaire des travailleurs étrangers, qui ne sont pas applicables à sa situation personnelle ; qu'elle est entachée d'irrégularité dès lors que le préfet du Val-de-Marne a omis d'examiner sa situation sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-11 alinéa 11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] 1 ) – d'annuler le jugement en date du 19 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a ramené à 500 fois le taux horaire du minimum garanti prévu par l'article L.141-8 du code du travail, la contribution spéciale mise à la charge de M. […] rappelé notamment par l'article 14-7 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, ne peut qu'être écarté en tout état de cause, dès lors qu'il est constant qu'aucune des sanctions pénales, prévues aux articles L.364-1 et suivants du code du travail pour les infractions relevées en l'espèce, n'a été prononcée par la juridiction pénale ;
le décret n°2015-364 du 30 mars 2015 (article 13). 17 Article L. 8254-1 du code du travail. 18 Article L. 8254-2 du code du travail. 19 Article L. 8254-2-1 du code du travail 3 Le code du travail de 1910 prohibait déjà l'emploi, en toute connaissance de cause, […] et punissait l'employeur d'une amende contraventionnelle 20 . […] b. – La contribution forfaitaire Une autre sanction administrative réprimant le fait d'employer des travailleurs étrangers en situation illégale est prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). 20 Articles 64 et 172 du code du travail de 1910. 21 Article L. 364-1 du code du travail de 1973, […]
Lire la suite…