Article L364-4 du Code du travail

Article L364-3

Article L364-5

Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15

Modifié par : Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 89 (V) JORF 3 août 2005 en vigueur le 1er janvier 2007

Toute infraction aux dispositions de l'article L. 341-7-1 est punie d'un emprisonnement de deux ans et de 3000 euros d'amende.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par :	Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par :	Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 89 (V) JORF 3 août 2005 en vigueur le 1er janvier 2007

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

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NOTA

Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 art. 89 IV : Les dispositions du présent article entrent en vigueur à partir de la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 342-3 du code du travail, et au plus tard le 1er janvier 2007.

Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.

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1. Base de données juridiques

weka.fr

[…] présent article entrent en vigueur à partir de la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L . 342-3 du code du travail , […] L341-6-2 (AbD) Modifie Code du travail - art. […] L364 -1 (AbD) Modifie Code du travail - art. L364 -10 (AbD) Modifie Code du travail - art. L364 -11 (AbD) Modifie Code du travail - art. L364 -2 (AbD) Modifie Code du travail […]

2. Base de données juridiques

weka.fr

L134 (V) Modifie Code du travail - art. […] L361-2 (AbD) Modifie Code du travail - art. L364-1 (M) Modifie Code du travail - art. L364-2 (M) Modifie Code du travail - art. L364-4 (M) Modifie Code du travail - art. […] L364-5 (M) Modifie Code du travail - art. L364-6 (Ab) Modifie Code du travail - art. […]

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