Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 89 (V) JORF 3 août 2005 en vigueur le 1er janvier 2007
[…] présent article entrent en vigueur à partir de la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L . 342-3 du code du travail , […] L341-6-2 (AbD) Modifie Code du travail - art. […] L364 -1 (AbD) Modifie Code du travail - art. L364 -10 (AbD) Modifie Code du travail - art. L364 -11 (AbD) Modifie Code du travail - art. L364 -2 (AbD) Modifie Code du travail […]
Lire la suite…L134 (V) Modifie Code du travail - art. […] L361-2 (AbD) Modifie Code du travail - art. L364-1 (M) Modifie Code du travail - art. L364-2 (M) Modifie Code du travail - art. L364-4 (M) Modifie Code du travail - art. […] L364-5 (M) Modifie Code du travail - art. L364-6 (Ab) Modifie Code du travail - art. […]
Lire la suite…[…] 5. L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France, à la condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de l'enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins; […] Toutefois, par dérogation au 7. ci-dessus, peut être expulsé tout étranger qui a été condamné définitivement à une peine d'emprisonnement sans sursis d'une durée quelconque pour une infraction prévue ou réprimée par l'article 21 de la présente ordonnance, les articles 4 et 8 de la loi n( 73-548 du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif, les articles L.362-3, L.364-2-1, L.364-3 et L.364-5 du Code du travail ou les articles 334, 334-1 et 335 du Code pénal.
[…] L-362-3, L-364-2-1, L-364-3 et 364-5 du Code du travail ou les articles 225-5 à 225-11 du Code pénal.
[…] Toutefois, par dérogation au 7. ci-dessus, peut être expulsé tout étranger qui a été condamné définitivement à une peine d'emprisonnement sans sursis d'une durée quelconque pour une infraction prévue ou réprimée par l'article 21 de la présente ordonnance, les articles 4 et 8 de la loi n( 73-548 du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif, les articles L.362-3, L.364-2-1, L.364-3 et L.364-5 du Code du travail ou les […] Par dérogation aux dispositions du présent article, l'étranger entrant dans l'un des cas énumérés aux 3., 4., 5. et 6. peut faire l'objet d'un arrêté d'expulsion en application des articles 23 et 24 s'il a été condamné définitivement à une peine d'emprisonnement ferme au moins égale à cinq ans. ...»
. - La loi no 89-488 du 10 juillet 1989 a introduit dans le code du travail un article L 341-7-2 repondant a la preoccupation de l'honorable parlementaire et redige comme suit : « Nul ne peut sous reserve des dispositions de l'article L 762-10, se faire remettre ou tenter de se faire remettre, de maniere occasionnelle ou renouvelee, des fonds, des valeurs ou des biens immobiliers en vue ou a l'occasion de l'introduction en France d'un travailleur etranger et de son embauchage ». […] Le nouvel article L 364-5 du meme code a edicte des peines dont les plafonds sont bien ceux qu'indique l'auteur de la question. […]
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