Code du travail / Partie législative ancienne / Livre III : Placement et emploi / Titre VI : PENALITES / Chapitre IV : Main-d'oeuvre étrangère
Article L364-9 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est créé par : Loi 93-1313 1993-12-20 art. 34 JORF 21 décembre 1993 en vigueur le 1er mars 1994
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
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Décisions • 75
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 121-1, 131-27, 131-30 et 131-35 du Code pénal, L. 362-3, L. 362-4, L. 362-5, L. 364-3, L. 364-8 et L. 364-9 du Code du travail, 3 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 et 6 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
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3. Cour d'appel de Lyon, 16 janvier 2007, n° 06/01531
[…] faits prévus et réprimés par les articles L.341-2, L.341-6 al.1, L.364-3, L.364-8, L.364-9 du code du travail, […]
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