Article L364-11 du Code du travail

Article L364-10

Article L365-1

Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15

Modifié par : Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 89 (V) JORF 3 août 2005 en vigueur le 1er janvier 2007

Tout dirigeant d'une entreprise non établie en France qui aura omis de déclarer les salariés qu'il détache temporairement sur le territoire national pour l'accomplissement d'une prestation de services, dans le cadre d'un contrat d'entreprise, d'un contrat de mise à disposition au titre du travail temporaire ou de toute autre mise à disposition de salarié ou qui aura omis de déclarer un accident du travail dont est victime un salarié détaché dans ces conditions est passible des peines prévues pour les contraventions de la quatrième classe.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par :	Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par :	Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 89 (V) JORF 3 août 2005 en vigueur le 1er janvier 2007

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

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NOTA

Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 art. 89 IV : Les dispositions du présent article entrent en vigueur à partir de la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 342-3 du code du travail, et au plus tard le 1er janvier 2007. Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.

Commentaire • 1

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1. Base de données juridiques

weka.fr

[…] mentionnés à l'article L . 921-4 du code de la sécurité sociale à compter du 1er janvier 2006. […] L364 -1 (AbD) Modifie Code du travail - art. L364 -10 (AbD) Modifie Code du travail - art. L364-11 (AbD) Modifie Code du travail - art. L364 -2 (AbD) Modifie Code du travail - art. L364 -3 (AbD) Modifie Code du travail - art. L364 -4 (AbD) Modifie Code du travail - art. L364 -5 (AbD) Modifie Code du travail […]

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Décision • 1

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1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 août 2006, 06-83.790, InéditCassation

[…] « aux motifs que sur la régularité de l'enquête de flagrance, l'article 364-11 du code du travail qui sanctionne d'une peine contraventionnelle l'employeur étranger qui a omis de déclarer les salariés qu'il détache temporairement sur le territoire français pour l'accomplissement d'une prestation de service n'est pas exclusif de la recherche du délit de travail dissimulé auquel pourrait se livrer en France ce même employeur ; d'une part, les dispositions des articles L. 320 et L. 324-10 relatifs au travail dissimulé n'opèrent aucune distinction selon la nationalité de l'employeur ; d'autre part, […]

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Document parlementaire • 0

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