Code du travail / Partie législative ancienne / Livre III : Placement et emploi / Titre VI : PENALITES / Chapitre V : Travailleurs privés d'emploi
Article L365-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi 2006-339 2006-03-23 art. 16 1° JORF 24 mars 2006
Commentaires • 17
Dès lors, se rend coupable de l'infraction de fraude aux prestations de chômage réprimée par l'article L 365-1 (devenu L.5429-1) du Code du travail, le gérant de société qui exerce de telles fonctions alors qu'il perçoit dans le même temps des prestations de chômage. (Cass. crim. 7 avril 1994 n° H 93-81.361 P, Gores : RJS 10/94 n° 1166, Bull. crim. n° 145).
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[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 365-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […]
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[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 365-1 devenu l'article L. 5124-1 du code du travail, de l'annexe X au règlement annexé à la Convention du 1 er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, ensemble les articles 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
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3. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 20 mars 2007, 07LY00117, Inédit au recueil Lebon
[…] X du bénéfice du revenu de remplacement à compter du 1 er février 2004, faute pour lui d'avoir déclaré la reprise d'une activité professionnelle, alors qu'il avait refusé les offres d'emploi et l'accompagnement qui lui étaient proposés ; que dans un article de l'édition du mois de janvier 2005 de la revue de la communauté de communes de l'Autunois, M. […] X a été relaxé par le Tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône, au bénéfice du doute, des fins des poursuites exercées contre lui sur le fondement des dispositions de l'article L. 365-1 du code du travail, qui réprime les faits de fraude ou fausse déclaration pour obtenir les allocations d'aide aux travailleurs privés d'emploi, […]
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