Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-685 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.
L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.
pendant 7 jours
L'article 322-1 du Code pénal : destruction, dégradation, détérioration Aux termes de l'article 322-1, I, […] sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger . » La borne plantée par un géomètre dans le sol constitue un bien matériel meuble par destination, fixé au fonds. Elle appartient au propriétaire du fonds borné ou est commune aux propriétaires bornants lorsqu'elle est plantée à cheval sur la limite. […] Le déplacement intentionnel des bornes peut également entrer en concours avec la qualification de tentative d'escroquerie immobilière (article 313-1 du Code pénal) lorsque l'auteur cherche à obtenir, par les manœuvres frauduleuses constituées par le repositionnement des bornes, […]
Lire la suite…Pour une analyse plus large des infractions contre les biens, consultez aussi l'article du cabinet sur l'escroquerie, ses éléments constitutifs et sa prescription. […] Le deuxième signal est le mode de paiement. […] L'article 313-1 du Code pénal vise le fait de tromper une personne, par faux nom, fausse qualité ou manoeuvres frauduleuses, pour la déterminer à remettre des fonds, des valeurs ou un bien. […]
Lire la suite…[…] Délit prévu et réprimé par les articles 313-1 al. 1, 313-1 al. 2, 313-7, 313-8 du code pénal, […]
[…] infraction prévue par les articles 311-1, 311-3 du Code pénal et réprimée par les articles 311-3, 311-14 1°,2°,3°,4°,6° du Code pénal […] infraction prévue par l'article 313-1 du Code pénal et réprimée par les articles 313-1 AL.2, 313-7, 313-8 du Code pénal
[…] L.114-13 du code de la sécurité sociale, art.313-1, 313-1, 433-19, 441-1 et 441-7 du code pénal)' ; que, sur le questionnaire de ressources complété par M. […] X a établi une fausse déclaration sur le questionnaire de ressources en minorant le montant de sa retraite complémentaire et en omettant de déclarer sa retraite RSI et les revenus de sa femme ; qu'un tel comportement relève indubitablement du 1° et 2° de l'article L.114-17 du code de la sécurité sociale ; que c'est à bon droit qu'elle lui a
Lorsque le QR code sert à obtenir un paiement, un virement, un code ou des identifiants par une fausse qualité ou un faux site, l'article 313-1 du Code pénal sur l'escroquerie est souvent le premier texte à examiner. […]
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