Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-685 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.
L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.
pendant 7 jours
[…] au côté des poursuites pour fraude fiscale, d'un outil répressif distinct et puissant : le délit d'escroquerie de droit commun, régi par l'article 313-1 du code pénal. […] Contrairement au délit général de fraude fiscale de l'article 1741 du code général des impôts, dont la mise en mouvement de l'action publique est subordonnée à une plainte préalable de l'administration après avis conforme de la Commission des infractions fiscales (article L. 228 du LPF), le délit d'escroquerie échappe à ce verrou. […] La BOFiP CF-INF-40-30 §190 le précise explicitement : « S'agissant d'une action fondée sur l'article 313-1 du Code pénal, […]
Lire la suite…Lorsque l'escroquerie est commise en bande organisée — le cas de la plupart des faux sites de trading, opérés par des équipes structurées et des centres d'appels souvent implantés à l'étranger —, les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et 1 000 000 euros d'amende (art. 313-2 du code pénal). Cette circonstance n'est pas un simple affichage : elle ouvre des moyens d'enquête et de saisie renforcés, […] à Paris, de la juridiction spécialisée. […] La chambre criminelle retient de longue date une conception large de l'élément matériel : toute opération qui fait entrer dans le circuit économique le produit d'un délit constitue un placement au sens de l'article 324-1, alinéa 2, […]
Lire la suite…[…] Délit prévu et réprimé par les articles 313-1 al. 1, 313-1 al. 2, 313-7, 313-8 du code pénal, […]
[…] infraction prévue par les articles 311-1, 311-3 du Code pénal et réprimée par les articles 311-3, 311-14 1°,2°,3°,4°,6° du Code pénal […] infraction prévue par l'article 313-1 du Code pénal et réprimée par les articles 313-1 AL.2, 313-7, 313-8 du Code pénal
[…] L.114-13 du code de la sécurité sociale, art.313-1, 313-1, 433-19, 441-1 et 441-7 du code pénal)' ; que, sur le questionnaire de ressources complété par M. […] X a établi une fausse déclaration sur le questionnaire de ressources en minorant le montant de sa retraite complémentaire et en omettant de déclarer sa retraite RSI et les revenus de sa femme ; qu'un tel comportement relève indubitablement du 1° et 2° de l'article L.114-17 du code de la sécurité sociale ; que c'est à bon droit qu'elle lui a
La responsabilité pénale des personnes morales Il est important de noter que, selon le Code pénal français, les personnes morales, y compris les entreprises, peuvent également être tenues pénalement responsables de leurs actes. […] La notion de "faute de direction " Dans le cas des chefs d'entreprise, la jurisprudence a élaboré la notion de "faute de direction". […] L'article 313-1 du Code pénal français définit la fraude comme "le fait de tromper une personne par des mensonges ou autres manœuvres, dans le but de la déterminer à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, […]
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