Code du travail / Partie législative ancienne / Livre III : Placement et emploi / Titre VI : PENALITES / Chapitre V : Travailleurs privés d'emploi
Article L365-1 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 février 2008
Modifié par : LOI n°2008-126 du 13 février 2008 - art. 13
Sous réserve de la constitution éventuelle du délit défini et sanctionné aux articles 313-1 et 313-3 du code pénal, le fait de bénéficier frauduleusement ou de tenter de bénéficier frauduleusement des allocations d'aide aux travailleurs privés d'emploi définies au titre V du présent livre, y compris la prime instituée par l'article L. 351-20, des allocations visées à l'article L. 322-4 et de la prime instituée par l'article L. 322-12 est passible d'une amende de 4 000 Euros. En cas de récidive, ce montant est porté au double. Le fait de faire obtenir frauduleusement ou de tenter de faire obtenir frauduleusement les allocations et primes susmentionnées est passible des mêmes peines.
Commentaires • 17
Dès lors, se rend coupable de l'infraction de fraude aux prestations de chômage réprimée par l'article L 365-1 (devenu L.5429-1) du Code du travail, le gérant de société qui exerce de telles fonctions alors qu'il perçoit dans le même temps des prestations de chômage. (Cass. crim. 7 avril 1994 n° H 93-81.361 P, Gores : RJS 10/94 n° 1166, Bull. crim. n° 145).
Lire la suite…Dès lors, se rend coupable de l'infraction de fraude aux prestations de chômage réprimée par l'article L 365-1 (devenu L.5429-1) du Code du travail, le gérant de société qui exerce de telles fonctions alors qu'il perçoit dans le même temps des prestations de chômage. (Cass. crim. 7 avril 1994 n° H 93-81.361 P, Gores : RJS 10/94 n° 1166, Bull. crim. n° 145) .
Lire la suite…Décisions • 153
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 365-1 devenu l'article L. 5124-1 du code du travail, de l'annexe X au règlement annexé à la Convention du 1 er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, ensemble les articles 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
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[…] X du bénéfice du revenu de remplacement à compter du 1 er février 2004, faute pour lui d'avoir déclaré la reprise d'une activité professionnelle, alors qu'il avait refusé les offres d'emploi et l'accompagnement qui lui étaient proposés ; que dans un article de l'édition du mois de janvier 2005 de la revue de la communauté de communes de l'Autunois, M. […] X a été relaxé par le Tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône, au bénéfice du doute, des fins des poursuites exercées contre lui sur le fondement des dispositions de l'article L. 365-1 du code du travail, qui réprime les faits de fraude ou fausse déclaration pour obtenir les allocations d'aide aux travailleurs privés d'emploi, […]
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 février 2004, 03-83.789, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 365-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […]
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Il convient de préciser qu'un « faux chômeur » n'est pas nécessairement un escroc. en effet, même si la Haute juridiction tend à appliquer de manière sévère l' Néanmoins, s i ce texte constitue une dérogation au principe de l'unité de qualification en présence d'un concours idéal de qualifications, il n'impose en aucune façon de se livrer à une interprétation extensive de l'incrimination d'escroquerie Dans la majorité des cas, l'article L. 365-1 du code du travail doit se suffire à lui-même sauf à s'associer à la proposition doctrinale invitant le lé […] Articles similaires
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