Entrée en vigueur le 21 décembre 1986
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Ordonnance 86-1286 1986-12-20 art. 8 II JORF 21 décembre 1986
Ne sont pas considérées comme feuilles d'offres ou de demandes d'emploi les journaux ou périodiques qui, n'ayant manifestement pas pour objet des opérations de placement par voie d'annonces, insèrent les offres ou demandes d'emploi à condition qu'il ne soit pas consacré à ces offres ou demandes plus de la moitié de la surface du journal ou périodique.
M Jacques Godfrain demande a M le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle comment il se fait que ses services n'interviennent pas pour reprimer cette infraction en matiere de diffusion d'offres d'emploi (art L 311-4 du code du travail). A-t-il decide de s'accommoder de cette situation, […] une reflexion globale a ete engagee sur la diffusion des offres et demandes d'emploi, ainsi que sur les textes qui regissent les dispositions actuelles (articles L 311-4, L 312-11, D 311-1 a D 311-4 du code du travail) en vue d'envisager un assouplissement de la reglementation actuelle qui soit respectueux des libertes individuelles des demandeurs d'emploi.
Lire la suite…Or ce type d'agence fait frequemment l'objet d'un controle de la part de l'inspection du travail qui envisage de dresser des proces-verbaux constatant que ces agences contreviennent aux dispositions de l'article 312-11 du code du travail qui reserve a l'Etat le monopole des bureaux de placement et sanctionne penalement quiconque aura contrevenu a ce monopole de l'ANPE On a pu ainsi constater que plusieurs decisions de justice ont condamne les gerants des societes de garde d'enfants a des peines correctionnelles dans le cadre de ces infractions.
Lire la suite…Par lettre en date du 27 octobre 1983, le directeur départemental du travail et de l'emploi de Paris a informé le directeur de l'hebdomadaire "Carrières et Emplois" qu'il avait constaté que cette publication, qui "comprenait largement plus de la moitié de sa surface en offres d'emploi", méconnaissait ainsi les dispositions de l'article L.312-11 du code du travail, et l'a invité, en conséquence, "à faire cesser cette parution, faute de quoi l'infraction sera relevée par procès-verbal". […]
Si les articles L312-14, L312-22 et L312-12 du code du travail confèrent des compétences particulières au maire à l'égard des bureaux de placement et si, en vertu de l'article L312-23, ces pouvoirs sont exercés à Paris par le préfet de police, aucune disposition ne donne compétence au maire, ni au préfet de police à Paris, pour veiller au respect de l'article L312-11 du même code interdisant la vente de feuilles d'offres ou de demandes d'emploi. […]
[…] C'est par des motifs pertinents que la cour adopte que les premiers juges ont retenu le principe d'un droit à indemnité au profit de M me X pour violation des dispositions légales et conventionnelles relatives au repos compensateur, à hauteur de 0 pour l'année 2013, de 1 470, 07 euros pour l'année 2014 et de 1 311, 17 euros pour l'année 2015, après avoir rappelé les dispositions de l'article L 312-11 du code du travail, celles de l'article 4-1-2 'Heures supplémentaires' de la convention collective nationale ETAM du Bâtiment applicable et retenu un contingent d'heures supplémentaires annuel de 300 heures et l'application de taux horaires de 19,52 euros en 2013, 19, 71 euros en 2014 et 20, 11 euros en 2015. […] C-L M. J K
Il avait evoque en 1991 cette question aupres de son predecesseur en rappelant les dispositions du code du travail qui interdisent la diffusion d'offres d'emplois autrement que par voie de presse. […] Il ne voit pas pourquoi une legislation explicite ne serait pas applicable au service telematique qui devient une source d'exploitation financiere des demandeurs d'emplois. […] La reglementation actuelle (articles L. 311-4, L. 312-11, D. 311-1 a D. 311-4 du code du travail) edicte un principe general d'interdiction de la diffusion des offres d'emplois. […]
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