Entrée en vigueur le 26 juin 2004
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Ordonnance n°2004-602 du 24 juin 2004 - art. 13 () JORF 26 juin 2004
Lorsqu'un accord collectif portant sur les conditions de licenciement, notamment sur les mesures prévues à l'article L. 321-4 ci-dessus, a été conclu à l'occasion du projet de licenciement ou lorsque l'entreprise applique les dispositions préexistantes d'une convention ou d'un accord collectif ayant ce même objet, l'autorité administrative a la faculté de réduire le délai prévu à l'alinéa précédent ou tout autre délai prévu par conventions ou accords collectifs de travail sans que celui-ci puisse être inférieur au délai prévu à l'article L. 321-7.
[…] un article 29 ainsi rédigé : « Les organisations syndicales représentatives peuvent exercer en justice toutes actions qui naissent des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles régissant le licenciement pour motif économique et la rupture du contrat de travail visée au troisième alinéa de l'article L. 321 -6 du présent code en faveur d'un salarié, sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé. […] figurant dans le registre national des crédits aux particuliers sont précisément et limitativement énumérées par l'article L . 333-10. […] Les articles L […]
Lire la suite…[…] Les intimés soulèvent l'irrecevabilité des demandes de M me A d'une part au motif qu'elle aurait accepté la convention de reclassement personnalisé et d'autre part au visa des dispositions de l'article L.321-6 alinéa 2 du Code du travail, devenu L.1235-7 alinéa 2, selon
[…] 6 / M. […] de la notification du projet de licenciement à l'autorité administrative et de l'information des salariés concernés avec proposition d'une convention de conversion mais encore qu'un délai minimum de trente jours doit être respecté entre la date de notification du projet de licenciement à l'autorité administrative, qui peut être concomitante à l'information des salariés, et l'envoi des lettres de notification du licenciement, en application de l'article L. 321-6 du Code du travail ; qu'en l'espèce, le 9 janvier 1990, les salariés ont été informés et se sont vus proposer une convention de conversion ; […]
[…] L'article L1235-7 du code du travail (L321-6 ancienne codification) qui prévoit la prescription par 12 mois des actions en nullité du licenciement économique à raison de la nullité du PSE a été créé par l'article 75 de la loi du 18/1/2005 et n'était donc pas en vigueur au moment où M me A a été licenciée (4/10/04). Ce délai n'a, de surcroît, pas été mentionné dans la lettre de licenciement ce qui le rendrait, en toute hypothèse, inopposable à la salariée. […] La SAS Tranchage Isoroy qui remplissait les conditions de l'article L321-4-1 devenu les articles L1233-61 et 62 du code du travail devait établir et mettre en oeuvre un PSE destiné notamment à reclasser le personnel dont le licenciement ne pouvait être évité.
Ils visent à soulager la douleur, à apaiser la souffrance psychique, à sauvegarder la dignité de la personne malade et à soutenir son entourage. ») a été transféré à l'article L.1111-10 du code de la santé publique par la loi 2002-303 du 4 mars 2002. a. Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé - Article 9 Les articles L. 1111-1, […] à défaut la famille ou les proches, aient été consultés. […] Considérant que l'article 29 de la loi a pour objet d'ajouter au code du travail un article L. 321-15 ainsi conçu : "Les organisations syndicales représentatives peuvent exercer en justice toutes actions qui naissent des dispositions légales, […]
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