Entrée en vigueur le 1 juillet 2013
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2013-504 du 14 juin 2013 - art. 18 (V)
Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, l'employeur notifie au salarié le licenciement pour motif économique par lettre recommandée avec avis de réception.
La lettre de notification ne peut être adressée avant l'expiration d'un délai courant à compter de la notification du projet de licenciement à l'autorité administrative.
Ce délai ne peut être inférieur à trente jours.
Une convention ou un accord collectif de travail peut prévoir des délais plus favorables aux salariés.
Dans les entreprises de cinquante salariés ou plus, lorsque le projet de licenciement concerne dix salariés ou plus dans une même période de trente jours, l'employeur notifie le licenciement selon les modalités prévues au premier alinéa du présent article, après la notification par l'autorité administrative de la décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou de la décision d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-3, ou à l'expiration des délais prévus à l'article L. 1233-57-4.
Il ne peut procéder, à peine de nullité, à la rupture des contrats de travail avant la notification de cette décision d'homologation ou de validation ou l'expiration des délais prévus à l'article L. 1233-57-4.
La Cour de cassation a rappelé, au visa des articles L.1233-65 et suivants du code du travail, que la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'un CSP doit avoir une cause réelle et sérieuse. […] Ainsi, l'employeur est tenu d'énoncer la cause économique de la rupture « soit dans le document écrit d'information sur ce dispositif remis obligatoirement au salarié concerné par le projet de licenciement, soit dans la lettre qu'il est tenu d'adresser au salarié lorsque le délai de réponse expire après le délai d'envoi de la lettre de licenciement imposé par les articles L. 1233-15 et L. 1233-39 du code du travail, soit encore, […]
Lire la suite…[…] par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle doit avoir une cause économique réelle et sérieuse. […] L'employeur est en conséquence tenu d'énoncer la cause économique de la rupture du contrat : - dans le document écrit d'information sur ce dispositif remis obligatoirement au salarié concerné par le projet de licenciement ; - dans la lettre qu'il est tenu d'adresser au salarié lorsque le délai de réponse expire après le délai d'envoi de la lettre de licenciement imposé par les articles L. 1233 -15 et L. 1233-39 du code du travail […]
Lire la suite…[…] enregistrant un débit de 3 000,00 euros au 24 janvier 2014 sur le compte Crédit Coopératif, intitulé X L avance salaire, d'un montant de 3000,00 euros. […] de licenciement, soit dans la lettre qu'il est tenu d'adresser au salarié lorsque le délai de réponse expire après la date d'envoi de la lettre de licenciement imposée par les articles L.1233-15 et 1233-39 du code du travail, et lorsqu'il n'est pas possible à l'employeur d'envoyer cette lettre avant l'acceptation par le salarié de la proposition de contrat de sécurisation professionnelle, il suffit que le motif économique soit énoncé dans tout autre document écrit ou adressé à celui-ci au plus tard au moment de son acceptation.
[…] Il ressort des dispositions combinées des articles L 1233-3 et L 1233-65 du code du travail que si l'adhésion du salarié à la convention de reclassement personnalisé entraîne une rupture qui est réputée intervenir d'un commun accord, elle ne prive pas l'intéressé de contester le motif économique. […] soit dans la lettre qu'il est tenu d'adresser au salarié lorsque le délai de réponse expire après le délai d'envoi de la lettre de licenciement imposé par les articles L. 1233-15 et L. 1233-39 du code du travail, soit lorsqu'il ne lui est pas possible d'envoyer cette lettre avant l'acceptation par le salarié de la proposition de convention, […] L'article L.3122-39 du code du travail prévoit que :
[…] ' âge entre 18 et 39 ans : 1 point […] — soit dans la lettre qu'il est tenu d'adresser au salarié lorsque le délai de réponse expire après le délai d'envoi de la lettre de licenciement imposé par les articles L. 1233-15 et L. 1233-39 du code du travail ; […] — Ordonne en application de l'article L 1235-4 du code du travail le remboursement par l'employeur aux organismes concernés des indemnités de chômage perçues par B X, dans la limite de 3 mois.
L. 1471-1). […] L'annulation de la décision de validation ou d'homologation par le juge administratif se traduit par (C. trav., art. L. 1235-10 et art. L. 1235-16) : La nullité des licenciements si l'annulation est justifiée par l'absence ou l'insuffisance du PSE, sous réserve que le salarié ait au moins 2 ans d'ancienneté ; La réintégration ou, à défaut d'accord de l'employeur, le versement d'une indemnité si l'annulation est justifiée par une irrégularité dans la procédure de consultation ou dans le traitement de la demande de validation ou d'homologation par le DREETS. […] L. 1233-39). […]
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