Entrée en vigueur le 28 juin 2005
Est créé par : Loi n°2005-706 du 27 juin 2005 - art. 51 () JORF 28 juin 2005
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Ces emplois sont recensés par l'administration.
L'article L. 323-29 du code du travail prevoit en effet que « des emplois a mi-temps ou des emplois dits legers sont attribues apres avis de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel aux travailleurs handicapes qui ne peuvent etre employes en raison de leur etat physique ou mental, soit a un rythme normal, soit a temps complet ». […] Par ailleurs, les salaries employes sous contrat de reeducation en application de l'article L. 323-15 du code du travail, sont remuneres d'une part par la securite sociale sous forme d'indemnites journalieres, et d'autre part par l'employeur sous forme de salaire de complement, […]
Lire la suite…[…] 1°/ qu'il résulte des articles Lp 323-28 et Lp 323-30 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie que le recours relatif aux désignations des délégués ou représentants syndicaux n'est recevable que s'il est introduit dans les quinze jours suivants la communication simultanée à l'employeur et à l'inspection du travail des noms et prénom du ou des délégués syndicaux, et que, passé ce délai, la désignation est purgée de tout vice sans que l'employeur puisse exciper ultérieurement d'une irrégularité, […] La requête en contestation est parvenue au tribunal le 14 août 2009, soit dans le délai prévu à l'article Lp 323-29 du code du travail calédonien. […]
[…] Dont le siège social est sis 2 rue Philogène L. des Jardins-Doniambo-BP. 1612-98845 NOUMEA CEDEX […] Par requête déposée le 1er juin 2010 la SARL Sorena, exploitante d'un commerce de restauration rapide à l'enseigne « Mc Donalds » à Nouméa, saisissait le tribunal de première instance de Nouméa sur le fondement de l'article Lp 323-29 du code du travail de Nouvelle-Calédonie afin d'obtenir l'annulation de la désignation de M me Santiaré X… en qualité de déléguée syndicale de la Confédération Nationale des Travailleurs du Pacifique (CNTP) et l'annulation corrélative de la section syndicale de ce même syndicat.
[…] Attendu, cependant, que l'article 74 de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985, codifié sous l'article Lp 323-29 du code du travail de Nouvelle-Calédonie, ne prévoit la compétence du tribunal de première instance, qui statue en dernier ressort, qu'en ce qui concerne les contestations relatives aux désignations des délégués syndicaux et non en ce qui concerne la révocation de leur mandat ; qu'il s'en suit que le jugement attaqué a été rendu en premier ressort et que le pourvoi est irrecevable ;
L'impossibilité à déterminer objectivement ce taux et la complexité du système, difficile à mettre en oeuvre et donc en fin de compte peu propice à une insertion professionnelle réussie des personnes handicapées justifie l'abrogation de l'article L. 323-29 du code du travail relatif aux emplois protégés en milieu ordinaire. Depuis le 1er janvier 2006, les employeurs peuvent bénéficier d'une aide à l'emploi pour travailleurs handicapés en milieu ordinaire inscrite dans l'article 37 de la nouvelle loi. Cette aide se maintient dans l'emploi de ces personnes handicapées.
Lire la suite…