Entrée en vigueur le 1 janvier 1988
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi 87-517 1987-07-10 art. 2 1° JORF 12 juillet 1987 en vigueur le 1er janvier 1988 rectificatif JORF 19 novembre 1987
Les modalités d'application du présent article et les conditions dans lesquelles les inspecteurs du travail et de la main-d'oeuvre peuvent mettre les chefs d'entreprise en demeure de se conformer aux prescriptions de l'alinéa précédent sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
[…] DIT qu'il ne peut y avoir cumul d'indemnités au titre de dommages et intérêts ; qu'il y a lieu de faire application des articles L.122-32-5 et L.122-32-7 du Code du Travail ; qu'ainsi il sera fait droit à Monsieur X Y sa demande la plus favorable ; DIT que la SAS SECURITAS FRANCE TRANSPORTS DE FONDS n'a pas rempli ses obligations au regard de l'article L.323-17 du Code du Travail sur le réentraînement au travail et la rééducation professionnelle ; […] 6.000 euros de dommages et intérêts pour absence de réentraînement et de rééducation au travail, sur le fondement de l'article L323-17 devenu L5213-5 du Code du Travail. […] Que le salarié se voyait proposer le 13 janvier 2005 un poste de gabiste et un poste d'agent de comptage à COURBEVOIE, emplois que refusait le salarié le 17 janvier 2005 ;
[…] X Y soutient que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse dès lors que le comité d'entreprise n'a pas été consulté sur la possibilité ou l'impossibilité de la reclasser, la réunion du comité d'entreprise ayant été effectuée en vertu des dispositions de l'article L.436-1 du Code du Travail, qui prévoit une procédure spéciale en matière de licenciement des salariés protégés et non pas dans le respect des dispositions de l'article L.132- […] Elle invoque enfin la violation par l'employeur des dispositions de l'article L.323-17 du Code du Travail.
[…] au travail et une rééducation conformément aux dispositions de l'article L 323-17 du code du travail . […] Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L 122-24-4 du code du travail que le licenciement du salarié déclaré inapte à son poste ne peut avoir lieu qu'après que l'employeur ait vainement recherché un emploi approprié à ses capacités en tenant compte des restrictions émises par le médecin du travail, […] reçues du 17 au 23 avril 2003. […] Qu'il résulte des dispositions de l'article R 323 -38 du code du travail […]
[…] Code du travail - art. L323 -9 (M) Article 13 a modifié les dispositions suivantes Article 14 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code du travail - art. L323 -11 (M) Article 15 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code du travail - art. L323 -15 (M) Article 16 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code du travail - art. […] L323-17 (M) Article 17 a modifié les dispositions suivantes Article […]
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