Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 113 (V)
Tout établissement ou groupe d'établissements appartenant à une même activité professionnelle de plus de cinq mille salariés assure, après avis médical, le ré-entraînement au travail et la rééducation professionnelle de ses salariés malades et blessés.
Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 peuvent mettre les chefs d'entreprise en demeure de se conformer à ces prescriptions.
Rappel de l'article L.5213-3 du code du travail : « Tout travailleur handicapé peut bénéficier d'une réadaptation, […] après avis médical, le ré-entraînement au travail et la rééducation professionnelle de ses salariés malades et blessés. […] de réentraînement ou de rééducation professionnelle dès lors que cette obligation a pour but de lui permettre d'accéder à un autre poste de travail ; l'obligation prévue par l'article L.5213-5 du code du travail ne se confond pas avec celle résultant de l'article L.1226-10 du même code et est susceptible de causer au salarié un préjudice distinct que le juge doit réparer; Cass. soc. 12/01/2011 n°09-70634 : selon l'article L.5213-5 du code du travail, […]
Lire la suite…[…] (n° 5 , 7 pages) […] Attendu que la société Fontaas et Cie se prévaut de l'article L 1233-67 alinéa 1 du code du travail (ancien article L. 321-4-2) aux termes duquel si le salarié accepte la convention de reclassement personnalisé, le contrat de travail est réputé rompu d'un commun accord des parties ; […] Attendu que M. Y était travailleur handicapé lorsqu'il a été licencié ; qu'il doit bénéficier en vertu de l'article L 5213-5 du code du travail d'un doublement de son indemnité de préavis celle-ci cependant ne pouvant dépasser trois mois d'indemnité, soit 6 145,20 euros due à ce titre ;
[…] Lors d'une visite de reprise, le 5 janvier 2010, le médecin du travail a préconisé une adaptation du poste de travail. […] B C invoque également un manquement de la société KME France à l'obligation de ré-entraînement au travail et de rééducation professionnelle, prévue par l'article L5213-5 du code du travail, et sollicite une somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts.
[…] L'indemnité prévue par l'article L 1226-14 du code du travail, au paiement de laquelle l'employeur est tenu en cas de rupture du contrat de travail d'un salarié déclaré par le médecin du travail inapte à son emploi en conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, et dont le montant est égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L 1234-5 du code du travail, n'a pas la nature d'une indemnité de préavis et le paiement de cette indemnité par l'employeur n'a pas pour effet de reculer la date de la cessation du contrat de travail (Cass. soc. 12 décembre 2018 n°17-20.801). […] Au visa de l'article L 5213-5 du code du travail, […]
Concernant la RQTH, la définition est basée sur une décision administrative qui permet de bénéficier de certains droits selon les articles R5213-1 à R5213-8 du Code de travail. […] Ces aides sont financées par l'Agefiph dans le secteur privé, et par le FIPHFP dans le secteur public. […] Les avantages de la RQTH La RQTH est un avantage pour faciliter la compensation de son handicap en milieu professionnel selon les articles L5213-10 à L5213-12 du Code de travail. […] cette reconnaissance de travailleur handicapé peut ouvrir l'accès à des dispositifs dédiés à l'insertion professionnelle pour les demandeurs d'emploi (articles L5213-3 à L5213-5 du Code du travail), […]
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