Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 113 (V)
Tout établissement ou groupe d'établissements appartenant à une même activité professionnelle de plus de cinq mille salariés assure, après avis médical, le ré-entraînement au travail et la rééducation professionnelle de ses salariés malades et blessés.
Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 peuvent mettre les chefs d'entreprise en demeure de se conformer à ces prescriptions.
Rappel de l'article L.5213-3 du code du travail : « Tout travailleur handicapé peut bénéficier d'une réadaptation, […] après avis médical, le ré-entraînement au travail et la rééducation professionnelle de ses salariés malades et blessés. […] de réentraînement ou de rééducation professionnelle dès lors que cette obligation a pour but de lui permettre d'accéder à un autre poste de travail ; l'obligation prévue par l'article L.5213-5 du code du travail ne se confond pas avec celle résultant de l'article L.1226-10 du même code et est susceptible de causer au salarié un préjudice distinct que le juge doit réparer; Cass. soc. 12/01/2011 n°09-70634 : selon l'article L.5213-5 du code du travail, […]
Lire la suite…[…] (n° 5 , 7 pages) […] Attendu que la société Fontaas et Cie se prévaut de l'article L 1233-67 alinéa 1 du code du travail (ancien article L. 321-4-2) aux termes duquel si le salarié accepte la convention de reclassement personnalisé, le contrat de travail est réputé rompu d'un commun accord des parties ; […] Attendu que M. Y était travailleur handicapé lorsqu'il a été licencié ; qu'il doit bénéficier en vertu de l'article L 5213-5 du code du travail d'un doublement de son indemnité de préavis celle-ci cependant ne pouvant dépasser trois mois d'indemnité, soit 6 145,20 euros due à ce titre ;
[…] Lors d'une visite de reprise, le 5 janvier 2010, le médecin du travail a préconisé une adaptation du poste de travail. […] B C invoque également un manquement de la société KME France à l'obligation de ré-entraînement au travail et de rééducation professionnelle, prévue par l'article L5213-5 du code du travail, et sollicite une somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts.
[…] alors même qu'il ne s'agissait que d'une étude de poste et que l'employeur avait effectué des recherches de reclassement postérieurement au second avis médical, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail ; […] AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article L. 5213-5 du Code du travail, […] après avis médical, le réentraînement au travail et la rééducation professionnelle de ses salariés malades et blessés ; qu'aux termes de l'article R. 5213-22 de ce même Code, […] que la société EUROVIA CENTRE LOIRE soutient que ce texte ne lui est pas applicable dès lors qu'elle emploie moins de 5. 000 salariés ; que, cependant, selon l'article R. 323-38 du Code du travail, […]
Concernant la RQTH, la définition est basée sur une décision administrative qui permet de bénéficier de certains droits selon les articles R5213-1 à R5213-8 du Code de travail. […] Ces aides sont financées par l'Agefiph dans le secteur privé, et par le FIPHFP dans le secteur public. […] Les avantages de la RQTH La RQTH est un avantage pour faciliter la compensation de son handicap en milieu professionnel selon les articles L5213-10 à L5213-12 du Code de travail. […] cette reconnaissance de travailleur handicapé peut ouvrir l'accès à des dispositifs dédiés à l'insertion professionnelle pour les demandeurs d'emploi (articles L5213-3 à L5213-5 du Code du travail), […]
Lire la suite…