Entrée en vigueur le 14 novembre 1982
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : LOI 82-957 1982-11-13 ART. 28 JORF 14 NOVEMBRE 1982
Toutefois pour ceux dont le rendement professionnel est notoirement diminué, des réductions de salaires qui sont fonction des rémunérations résultant des dispositions réglementaires ou conventionnelles en vigueur peuvent être autorisées dans les conditions qui sont déterminées par voie réglementaire.
[…] Il résulte de la combinaison des articles L.323-10, L.323-11, I, 2 e alinéa, n°s 1 et 2, et L.323-35 du code du travail, éclairés par les travaux préparatoires de la loi du 30 juin 1975 dont ils sont issus, que la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés est seule compétente pour statuer sur les contestations relatives aux décisions de la COTOREP concernant l'orientation des personnes handicapées et les mesures propres à assurer leur reclassement. […] Vu le code du travail et, notamment ses articles L. 323-9 à L. 323-35, ainsi que les articles R. 323-33-1 à R. 323-33-5 du même code ; […] Didier K…, Paulo B…, Mustapha D…, Marc L…, Michel X…, Saïd G…, […]
[…] des mutilés de guerre et assimilés (CDTH) du Tarn a confirmé la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) de ce département en date du 25 mars 1999 décidant que son handicap est incompatible avec l'exercice des fonctions afférentes à l'emploi d'ouvrier d'entretien et d'accueil au ministère de l'éducation nationale ; […] Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 323-25 du code du travail que les commissions départementales des travailleurs handicapés, […] Article 3 : L'Etat versera à la SCP Boré et Xavier la somme de 10 000 F en application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] Le 25 septembre 2019, il a été convoqué à un entretien préalable fixé le 10 octobre suivant. […] — condamné la société Target Well Control Limited sur le fondement de l'article L.1235-4 du Code du travail à rembourser à Pôle emploi 1 mois d'indemnités de chômage, […] En cas d'inaptitude importante, les articles L. 323-25 et suivants du code du travail sont applicables.
[…] agissant en qualité de gérant, D'une part Et L'ensemble du personnel, statuant à la majorité des 2/3, conformément aux dispositions de l'article L. 2232-21 du Code du travail. […] Article 3 – Suivi de l'accord Il est convenu entre les parties, qu'elles se réuniront dans les six mois de l'entrée en vigueur de l'accord afin d'en faire un premier bilan d'application puis une fois par an. […] La durée hebdomadaire de travail effectif ne peut dépasser en outre 44 heures par semaine en moyenne sur une période quelconque de 12 semaines consécutives selon l'article L3121-22 du Code du travail. […] Article 10 – Durée minimale quotidienne de travail Conformément à l'article L.323-25 du Code du travail, […]
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