Entrée en vigueur le 14 novembre 1982
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : LOI 82-957 1982-11-13 ART. 28 JORF 14 NOVEMBRE 1982
L'augmentation de la durée du préavis prévu par l'article L 323-26 du Code du travail concerne tous les travailleurs handicapés, mutilés du travail atteints d'une invalidité au moins égale à 60 %. […] Sur le moyen unique : vu l'article 1.323-26 du code du travail ; […] Attendu cependant, d'une part, que selon l'article l. 323-4 de ce code les victimes d'accident du travail sont au nombre des categories de travailleurs dont l'emploi est regi par certaines des dispositions du dit chapitre iii, d'autre part que l'avantage institue en cas de licenciement par l'article l. 323-26 peut etre invoque par « les mutiles atteints d'une invalidite au moins egale a 60 p 100 », formule qui dans sa generalite vise les mutiles du travail ;
L'augmentation de la durée du préavis prévue par l'article L 323-26 du Code du travail ne concerne que les travailleurs handicapés comptant pour deux unités, ce qui n'est pas le cas d'un salarié classé en catégorie B, qui ne compte que pour une unité. […] Sur le second moyen, pris de la violation de l'article l. 122-14 du code du travail, du reglement interieur de l'entreprise et des articles l. 122-5 et l. 323-26 du code du travail : attendu que segala fait encore grief a l'arret attaque d'avoir dit que, s'agissant d'un licenciement collectif pour cause economique, l'entretien prealable ne s'imposait pas, […]
[…] Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; […] Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L.323-12-4° du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, […] que, si certaines catégories de travailleurs handicapés peuvent bénéficier du doublement de la durée normale de préavis en application des dispositions de l'article L.323-26 de ce même code, le décret enConseil d'Etat prévu par l'article L.326-12-4° et dont les dispositions figurent aux articles R.32393 à R.323-115 de ce même code, ne fixe pas les modalités d'application des prescriptions de l'article L.323-26 aux handicapés licenciés par une collectivité territoriale ; que, par suite, […]