Entrée en vigueur le 20 janvier 1991
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°91-72 du 18 janvier 1991 - art. 1 () JORF 20 janvier 1991
Elle expose qu'en application de l'article L. 122- 9 du code du travail le contrat à durée déterminée serait réputé à durée indéterminée en cas violation des prescriptions des articles L. 122- 1, L. 122- 3, L. 122- 4, L. 122-5 et L. 122- 7 du code du travail. […]
Lire la suite…À titre subsidiaire, il formule la question préjudicielle suivante à poser à la Cour Constitutionnelle : « l'article L.122.13 du Code du travail en ce qu'il plafonne le quantum des dommages et intérêts et en ce qu'il ne prévoit pas l'allocation d'une indemnité compensatoire de préavis telle que prévue à l'article L.124- 6 du Code du travail, dans l'hypothèse où la résiliation d'un contrat de travail à durée déterminée conclus sous le régime de l'article L.122- 5 (3) du Code du travail est déclarée abusive, est-il conforme à l'article 10bis alinéa 1 er de la Constitution ? ». […] À titre subsidiaire, la ASS1 se base sur l'article L.122-13 du code du travail, […]
Lire la suite…[…] Engagé le 5 décembre 2002 en qualité de pisteur- […] * 1 00 € à titre de dommages-intérêts pour non respect des dispositions de l'article D 223.4 du code du travail et pour défaut de mention des congés payés sur les bulletins de salaire.
[…] Sur le moyen unique, pris de la violation des articles l. 122-4 et l. 122-5 du code du travail, 12, 455 et 458 du code de procedure civile et 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de motifs, manque de base legale :
[…] exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, […] dans un premier temps, tirer les conséquences inéluctables de ce qui demeurait un incident d'ordre privé et familial, et ne relève par ailleurs aucun élément de nature à caractériser le lien de causalité entre l'attitude de l'employeur et la dénonciation de son contrat par le salarié, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4 et L. 122-5 du Code du travail ;
S.A., établie et ayant son siège social à L- (…), représentée par son conseil d'administration, intimée aux fins du prédit acte STEFFEN, […] A.) qui était en train de travailler sur le chantier de la justice de […] Les parties sont d'accord pour dire que le contrat de travail à durée déterminée qui venait à échéance le 15 décembre 2010 a, à bon droit, été requalifié par le tribunal du travail en contrat de travail à durée indéterminée au motif que le contrat était conclu en violation de l'article L. 122- 1 (2) du code du travail, l'emploi du salarié étant lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. […] Si, […] L. 122- 3, L. 122- 4, L. 122-5 et L.122- 7 est, à titre de sanction, […]
Lire la suite…