Entrée en vigueur le 18 juillet 2001
Modifié par : Loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 - art. 4
La demande de remboursement des contributions et majorations de retard indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle ces contributions et majorations ont été acquittées.
[…] en faisant revivre les règles antérieurement en vigueur, serait à l'origine des plus graves incertitudes quant à la situation et aux droits des allocataires et des cotisants et pourrait provoquer, compte tenu des dispositions des articles […] L. 351-6-1 et L. 351-6-2 du code du travail relatives aux délais dans lesquels peuvent être présentées de telles réclamations, des demandes de remboursement de cotisations et de prestations dont la généralisation serait susceptible d'affecter profondément la continuité du régime d'assurance chômage ; qu'ainsi, une annulation rétroactive de l'ensemble des dispositions des arrêtés attaqués relatifs à cette convention aurait, […]
Lire la suite…[…] recevables ; Sur la légalité des arrêtés attaqués : En ce qui concerne la consultation du comité supérieur de l'emploi : Considérant, d'une part, qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 351-8, L .352-1, L. 352-2 et L. 352-2-1 du code du travail que les mesures d'application des articles L. 351-3 à L. 351-7 de ce code, […] -2 du code du travail ; que ces stipulations des articles 2, 4, […]
Lire la suite…[…] Le 06 juillet 2017 il a sollicité la régularisation de son relevé de carrière arguant de 17 années travaillées non prises en compte et saisi le 17 août 2017 la commission de recours amiable de la CARSAT pour contester le nouveau montant de pension qui lui a été notifié. […] Selon l'article R. 351-1 du même code, […] c) des périodes postérieures au 31 décembre 1979 durant lesquelles l'assuré dont l'âge est inférieur à celui prévu au 1° de l'article L. 351-8 a bénéficié de l'un des revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail ou à l'article L. 351-5 du code du travail en vigueur avant le 1er avril 1984 ou de l'une des allocations mentionnées aux articles L. 351-6, L. 351-6-1, […] — du 6 au 9 Juin 1988
[…] Considérant qu'en invoquant la méconnaissance des dispositions de l'article L. 351-6-1 dernier alinéa du nouveau code du travail, M. Y doit être regardé comme invoquant celles de l'article L. 5422-19 qui s'y est substitué, après la codification opérée par l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail ; que cependant, […] 6. Considérant que le recouvrement des créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, […] lequel dispose, dans sa version applicable au cas d'espèce : « La liquidation des créances de l'Etat autres que celles mentionnées aux sections 1, 2 et 3 ci-dessus est opérée selon la nature des créances sur les bases fixées par la loi, les règlements, […]
[…] RÉPERTOIRE GÉNÉRAL N° 06/01745 […] Ce dispositif a été maintenu par les accords des 1 er septembre 1990 et 30 décembre 1993 et par les conventions d'assurance chômage des 6 juillet 1988, 1 er janvier 1990, […] vu les articles 1376 du Code civil et L 351-6 alinéa 2 du Code du travail, […] elle demande à la cour, sur le fondement des dispositions des articles L 731-1 et suivants du Code de la sécurité sociale (dans leur rédaction antérieure au 8 août 1994), […] L 132-7 du Code du travail, L 351-1 et suivants du Code du travail, L 352-2 et suivants du Code du travail, […] confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a fait application de la prescription abrégée de l'article L 351-6-1 du Code du travail,
l'assuré a bénéficié de l'un des revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail ou de l'une des allocations mentionnées à l'article L. 1233-68 du même code ou d'une allocation versée en cas d'absence complète d'activité, par application d'accords professionnels ou interprofessionnels, nationaux ou régionaux, mentionnés à l'article L. 5123-6 dudit code ou de la rémunération prévue à l'article L. 1233-72 du code du travail ou de l'allocation versée au titre du congé d'accompagnement spécifique pour le maintien dans l'emploi créé par l'ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet […] Article R 351-2 du même code : Pour l'application de l'article L. 351-3, […]
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