Article L351-6 du Code du travail
Article L351-5-1Article L351-8
Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Modifié par : LOI n°2008-126 du 13 février 2008 - art. 5

NOTA

Décret n° 2009-1708 du 30 décembre 2009 article 1 : Le I de l'article 5 de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 entre en vigueur le 1er janvier 2011.

Commentaires • 9

1. Contrainte Pôle Emploi : comment vous défendre ?
rocheblave.com · 23 novembre 2021

L'article L 5426-8-2 du code du travail dispose : « Pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par Pôle emploi pour son propre compte, […] l'aide ou toute autre prestation indue mentionnée à l'article L. 5426-8-1 ou de s'acquitter de la pénalité administrative mentionnée à l'article L. 5426-6. […] Si la mise en demeure reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, le directeur général de Pôle emploi peut décerner la contrainte prévue à l'article L. 5426-8-2. » Il résulte de l'article L. 351-6, devenu L. 5422-15, L. 5422-16 et R. 5422-9, […]

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2. Victime – accident – erreur médicale : le calcul des pertes de droit à la retraite
Me Vincent Raffin · consultation.avocat.fr · 7 avril 2021

l'assuré a bénéficié de l'un des revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail ou de l'une des allocations mentionnées à l'article L. 1233-68 du même code ou d'une allocation versée en cas d'absence complète d'activité, par application d'accords professionnels ou interprofessionnels, nationaux ou régionaux, mentionnés à l'article L. 5123-6 dudit code ou de la rémunération prévue à l'article L. 1233-72 du code du travail ou de l'allocation versée au titre du congé d'accompagnement spécifique pour le maintien dans l'emploi créé par l'ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet […] Article R 351-2 du même code : Pour l'application de l'article L. 351-3, […]

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3. 03 rue de Turbigo 75001 PARIS ☎ +33 (0)1 42 33 76 58 - ✉ contact@cabinet-premont.com
www.cabinet-premont.com · 10 juillet 2018

L'effectif est apprécié dans les conditions prévues par les articles L. 421-1 et L. 421-2 du code du travail. […] Article 12 Après l'article L. 832-7 du code du travail, il est inséré un article L. 832-7-1 ainsi rédigé : « Art. […] : « les services de l'emploi vérifient » sont remplacés par les mots : « l'Agence nationale pour l'emploi vérifie » ; 5° Les articles L. 326-1 à L. 326-3 deviennent les articles L. 326-7 à L. 326-9 ; […] 7° Il est inséré, après l'article L. 326, six articles L. 326-1 à L. 326-6 ainsi rédigés : « Art. […] L. 351-21 du code du travail, les procédures prévues à l'article L. 351-6 du même code sont applicables à la contribution financière de l'employeur. » ; […]

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Décisions • 91

1. Cour d'appel de Grenoble, Chambre secu fiva cdas, 20 septembre 2022, n° 20/01501Confirmation

[…] Selon l'article R. 351 -3 du même code dans sa version ici applicable les termes ' durée d'assurance ' et ' périodes d'assurance ' figurant à l'article L. 351 -1 désignent : […] mentionnés aux articles L . 5122-4 et L . 5123- 6 du code du travail ou de l'allocation de congé-solidarité mentionnée à l'article 15 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre […]

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2. Cour d'appel de Dijon, 26 juin 2007, n° 06/01745

[…] Ce dispositif a été maintenu par les accords des 1 er septembre 1990 et 30 décembre 1993 et par les conventions d'assurance chômage des 6 juillet 1988, 1 er janvier 1990, 1 er janvier 1993, […] vu les articles 1376 du Code civil et L 351-6 alinéa 2 du Code du travail, […] Par conclusions déposées le 12 janvier 2007, elle demande à la cour, sur le fondement des dispositions des articles L 731-1 et suivants du Code de la sécurité sociale (dans leur rédaction antérieure au 8 août 1994), L 911-1 et suivants du Code de la sécurité sociale (dans leur rédaction antérieure au 8 août 1994), L 132-7 du Code du travail, L 351-1 et suivants du Code du travail, L 352-2 et suivants du Code du travail, […]

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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, 2e chambre, 30 mai 2013, n° 12/00423

[…] Qu'aux termes de l'article L 351-6 alinéa 2, devenu l'article L 5422-19 du code du travail à compter du 1 er mai 2008, la demande de remboursement des contributions et majorations de

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Document parlementaire • 0

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