Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Modifié par : LOI n°2008-126 du 13 février 2008 - art. 5
Toute action ou poursuite intentée contre un employeur pour infraction aux dispositions du présent chapitre, des chapitres correspondants des deuxième et troisième parties du présent code et des décrets pris pour leur application est obligatoirement précédée d'une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qui invite l'intéressé à régulariser sa situation.
l'assuré a bénéficié de l'un des revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail ou de l'une des allocations mentionnées à l'article L. 1233-68 du même code ou d'une allocation versée en cas d'absence complète d'activité, par application d'accords professionnels ou interprofessionnels, nationaux ou régionaux, mentionnés à l'article L. 5123-6 dudit code ou de la rémunération prévue à l'article L. 1233-72 du code du travail ou de l'allocation versée au titre du congé d'accompagnement spécifique pour le maintien dans l'emploi créé par l'ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet […] Article R 351-2 du même code : Pour l'application de l'article L. 351-3, […]
Lire la suite…L'effectif est apprécié dans les conditions prévues par les articles L. 421-1 et L. 421-2 du code du travail. […] Article 12 Après l'article L. 832-7 du code du travail, il est inséré un article L. 832-7-1 ainsi rédigé : « Art. […] : « les services de l'emploi vérifient » sont remplacés par les mots : « l'Agence nationale pour l'emploi vérifie » ; 5° Les articles L. 326-1 à L. 326-3 deviennent les articles L. 326-7 à L. 326-9 ; […] 7° Il est inséré, après l'article L. 326, six articles L. 326-1 à L. 326-6 ainsi rédigés : « Art. […] L. 351-21 du code du travail, les procédures prévues à l'article L. 351-6 du même code sont applicables à la contribution financière de l'employeur. » ; […]
Lire la suite…[…] Le 06 juillet 2017 il a sollicité la régularisation de son relevé de carrière arguant de 17 années travaillées non prises en compte et saisi le 17 août 2017 la commission de recours amiable de la CARSAT pour contester le nouveau montant de pension qui lui a été notifié. […] Selon l'article R. 351-1 du même code, […] c) des périodes postérieures au 31 décembre 1979 durant lesquelles l'assuré dont l'âge est inférieur à celui prévu au 1° de l'article L. 351-8 a bénéficié de l'un des revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail ou à l'article L. 351-5 du code du travail en vigueur avant le 1er avril 1984 ou de l'une des allocations mentionnées aux articles L. 351-6, […] — du 6 au 9 Juin 1988
[…] RÉPERTOIRE GÉNÉRAL N° 06/01745 […] Ce dispositif a été maintenu par les accords des 1 er septembre 1990 et 30 décembre 1993 et par les conventions d'assurance chômage des 6 juillet 1988, 1 er janvier 1990, […] vu les articles 1376 du Code civil et L 351-6 alinéa 2 du Code du travail, […] Par conclusions déposées le 12 janvier 2007, elle demande à la cour, sur le fondement des dispositions des articles L 731-1 et suivants du Code de la sécurité sociale (dans leur rédaction antérieure au 8 août 1994), L 911-1 et suivants du Code de la sécurité sociale (dans leur rédaction antérieure au 8 août 1994), L 132-7 du Code du travail, L 351-1 et suivants du Code du travail, L 352-2 et suivants du Code du travail, […]
[…] La société ABYLSEN SIGMA, dont le président directeur général est Monsieur X Y depuis le 1 er mars 2006, a interrogé le 6 octobre 2010 Z A afin de connaître la situation de son dirigeant au regard du régime d'assurance chômage. […] Qu'aux termes de l'article L 351-6 alinéa 2, devenu l'article L 5422-19 du code du travail à compter du 1 er mai 2008, la demande de remboursement des contributions et majorations de retard indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle ces contributions et majorations ont été acquittées ;
L'article L 5426-8-2 du code du travail dispose : « Pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par Pôle emploi pour son propre compte, […] l'aide ou toute autre prestation indue mentionnée à l'article L. 5426-8-1 ou de s'acquitter de la pénalité administrative mentionnée à l'article L. 5426-6. […] Si la mise en demeure reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, le directeur général de Pôle emploi peut décerner la contrainte prévue à l'article L. 5426-8-2. » Il résulte de l'article L. 351-6, devenu L. 5422-15, L. 5422-16 et R. 5422-9, […]
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