M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la codification des spectacles par les Assedic et le contrôle des employeurs du spectacle. Dans une circulaire du 12 mars 2008, l'Unedic a indiqué que, à partir du 1er avril 2008, les employeurs de spectacle devaient obtenir des Assedic un "numéro d'objet" pour toute nouvelle production ou spectacle. Ce numéro doit être obtenu avant le démarrage du spectacle et l'embauche de salariés intermittents, et être indiqué sur les attestations, bulletins de paye et, si possible, sur les contrats de …

M. Laurent Hénart souhaite attirer l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les préoccupations des intermittents du spectacle. L'article L. 351-7 du code du travail a été abrogé par l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, article 12 (Journal officiel du 13 mars 2007), en vigueur au plus tard le 1er mars 2008. Cet article disposait que « le droit des travailleurs privés d'emploi aux allocations d'assurance est indépendant du respect par l'employeur des obligations qui pèsent sur lui en application de la présente section et des dispositions …