Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Modifié par : LOI n°2008-126 du 13 février 2008 - art. 5 I 6°
Les mesures d'application des dispositions de la présente section, à l'exception des articles L. 351-5 à L. 351-6, font l'objet d'un accord conclu et agréé dans les conditions définies aux articles L. 352-1, L. 352-2 et L. 352-2-1.
L'agrément de cet accord a pour effet de le rendre obligatoire pour tous les employeurs mentionnés à l'article L. 351-4 ainsi que pour leurs salariés.
En l'absence d'accord ou agrément de celui-ci, ces mesures sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
[…] d'entreprise ( article R. 138-28). 3. – L'article L . 138-26 du CSS : les dérogations à l'application de la pénalité instituée à l'article L . 138-24 en cas de plan d'action ou d'accord de branche étendu * Le premier alinéa de l'article L . 138-26, […] institué à l'article L . 5121-6 du code du travail , […] lequel doit être équilibré dans sa gestion comme le prescrit l'article L. 351 […]
Lire la suite…[…] Selon l'article R. 351-1 du même code, […] c) des périodes postérieures au 31 décembre 1979 durant lesquelles l'assuré dont l'âge est inférieur à celui prévu au 1° de l'article L. 351-8 a bénéficié de l'un des revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail ou à l'article L. 351-5 du code du travail en vigueur avant le 1er avril 1984 ou de l'une des allocations mentionnées aux articles L. 351-6, L. 351-6-1, L. 351-6-2, L. 351-16, […] i) Des périodes de stage mentionnées au 8° de l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale ; […] Enfin le 08 novembre 2019 la CARSAT a notifié à M. [G] une nouvelle modification portant sur le nombre de trimestres validés porté à 121, […]
[…] — d'annuler la décision en date du 8 mars 2007 par laquelle le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Seine-et-Marne a refusé de lui accorder le bénéfice d'une allocation d'aide au retour à l'emploi ; […] Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.351-3 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, […] que, selon l'article L.351-8 du même code, les mesures d'application de ce régime d'assurance font l'objet d'un accord conclu et agréé dans les conditions définies aux articles L.352-1 et L.351-2 ; […] (…) » ;Considérant que l'agent mentionné à l'article L. 351-12 du code du travail, qui refuse le renouvellement de son contrat de travail, […]
[…] l'Adour a interrompu le versement de l'allocation de base qu'il percevait au titre du revenu de remplacement prévu par l'article L . 351.1 du code du travail , […] Considérant qu'en vertu des articles L. 351 -1 et L. 351 -2 du code du travail , […] ont droit à un revenu de remplacement qui peut prendre la forme des allocations d'assurance faisant l'objet des articles L. 351 -3 à L. 351-8 du même code ; […] qu'aux termes de l'article R. 351 […]
l'assuré a bénéficié de l'un des revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail ou de l'une des allocations mentionnées à l'article L. 1233-68 du même code ou d'une allocation versée en cas d'absence complète d'activité, par application d'accords professionnels ou interprofessionnels, nationaux ou régionaux, mentionnés à l'article L. 5123-6 dudit code ou de la rémunération prévue à l'article L. 1233-72 du code du travail ou de l'allocation versée au titre du congé d'accompagnement spécifique pour le maintien dans l'emploi créé par l'ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet […] Article R 351-2 du même code : Pour l'application de l'article L. 351-3, […]
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