Entrée en vigueur le 15 février 2008
Modifié par : LOI n°2008-126 du 13 février 2008 - art. 2
Le revenu de remplacement est supprimé ou réduit dans les cas mentionnés aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 311-5 par l'autorité de l'Etat dans des conditions et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Il est supprimé en cas de fraude ou de fausse déclaration. Les sommes indûment perçues donnent lieu à répétition.
[…] à des sanctions administratives (par exemple la suppression complète du droit à l'allocation si la fraude ne portait pas sur l'ensemble des droits, mais seulement sur le montant à percevoir par exemple), sur la base de l'article L. 351-17 du code du travail. […] Par ailleurs, le comportement frauduleux est susceptible d'être réprimé, devant le juge judiciaire, sur la base de l'article L. 365-1 du code du travail qui institue un délit spécifique de fraude ou de fausse déclaration aux régimes d'indemnisation des salariés privés d'emploi. […] En outre, le juge peut faire application de l'article 313-1 du code pénal, […] le décret du 7 mai 2004, modifiant l'article R. 351-3 du code du travail, […]
Lire la suite…C'est dès le premier refus sans motif légitime, d'un emploi dit « convenable » que cette sanction peut être prononcée en application de l'article L. 351-17 du code du travail. Ce même article législatif précise que cet emploi, quelle que soit la durée du contrat de travail offert, doit cependant être compatible avec la spécialité de l'intéressé ou sa formation antérieure, ses possibilités de mobilité géographique, compte tenu de sa situation personnelle et familiale, et qu'il doit être rétribué à un taux de salaire normalement pratiqué dans la profession et la région.
Lire la suite…[…] Appel d'une décision (N° RG 17/1152) […] Selon l'article R. 351-1 du même code, les droits à l'assurance vieillesse sont déterminés en tenant compte : […] c) des périodes postérieures au 31 décembre 1979 durant lesquelles l'assuré dont l'âge est inférieur à celui prévu au 1° de l'article L. 351-8 a bénéficié de l'un des revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail ou à l'article L. 351-5 du code du travail en vigueur avant le 1er avril 1984 ou de l'une des allocations mentionnées aux articles L. 351-6, L. 351-6-1, L. 351-6-2, L. 351-16, L. 351-17 du même code en vigueur avant cette dernière date, à l'article L. 322-3 du même code en vigueur avant le 26 juin 2004 , […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-1 du code du travail : « En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les travailleurs involontairement privés d'emploi, […] que selon l'article L. 351-10 du même code, les chômeurs qui ont épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance et qui satisfont à des conditions d'activité antérieure et de ressources ont droit à une allocation de solidarité spécifique ; qu'aux termes de l'article L. 351-17 dudit code, […] sans motif légitime, de suivre une action de formation prévue aux 1° et 3° à 6° de l'article L. 900-2, […] 44 euros, le jugement du Tribunal administratif de Dijon du 17 juin 2003 est annulé.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de la décision en litige : « Les travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail et recherchant un emploi, ont droit à un revenu de remplacement » ; que l'article L. 351-17 dispose : « Le revenu de remplacement (…) est supprimé en cas de fraude ou de fausse déclaration. […] L'exercice de toute activité professionnelle, même occasionnelle ou réduite et quelle que soit sa durée (…) » ; que selon l'article R. 351-28 : « I. – Le préfet du département supprime le revenu de remplacement mentionné à l'article L. 351-1, de manière temporaire ou définitive, […]
l'assuré a bénéficié de l'un des revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail ou de l'une des allocations mentionnées à l'article L. 1233-68 du même code ou d'une allocation versée en cas d'absence complète d'activité, […] nationaux ou régionaux, mentionnés à l'article L. 5123-6 dudit code ou de la rémunération prévue à l'article L. 1233-72 du code du travail ou de l'allocation versée au titre du congé d'accompagnement spécifique pour le maintien dans l'emploi créé par l'ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet […] Article R 351-2 du même code : Pour l'application de l'article L. 351-3, […] L. 351-6-2, L. 351-16, L. 351-17 du même code en vigueur avant cette dernière date, […]
Lire la suite…