Entrée en vigueur le 15 février 2008
Modifié par : LOI n°2008-126 du 13 février 2008 - art. 2
Le contrôle de la recherche d'emploi est exercé par les agents de l'institution mentionnée à l'article L. 311-7.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article, notamment les conditions dans lesquelles les agents chargés du contrôle ont accès, pour l'exercice de leur mission, aux renseignements détenus par les administrations sociales et fiscales.
Puis l'article L. 351-5 du code du travail, dans sa rédaction issue d'une ordonnance n°82-40 du 16 janvier 1982, a prévu, […] tissé un lien entre dégressivité et âge du demandeur d'emploi. […] Ainsi, le décret n°82-991 du 24 novembre 1982, faisant application de l'article L. 351-18 du code du travail applicable à certaines catégories de travailleurs, a tout d'abord créé des régimes d'indemnisation liant la durée d'indemnisation à la durée préalable d'affiliation, mais également à l'âge de l'intéressé à la date de la rupture du contrat de travail. […] enfin, abrogé l'article L. 351-3, et créé un nouvel article L. 5422-3, qui a repris à l'identique les dispositions concernant l'allocation de base, […]
Lire la suite…[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la loi n° 90-613 du 12 juillet 1990 favorisant la stabilité de l'emploi par l'adaptation du régime des contrats précaires ; Vu le code du travail, et notamment ses articles L124-11, L351-2, L351-18, L351-21 et R124-4 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ; Vu le projet d'acte réglementaire présenté par l'UNEDIC portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité le rapprochement des relevés mensuels des contrats des entreprises de travail temporaire des déclarations faites par les demandeurs d'emploi ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-18 du code du travail dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : les décisions de … suppression du revenu de remplacement … sont précédées d'une procédure contradictoire dans laquelle le demandeur d'emploi a le droit d'être entendu, le cas échéant accompagné d'une personne de son choix et qu'aux termes de l'article R. 351-34 dudit code : Le travailleur intéressé ou les institutions du régime d'assurance chômage doivent, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-1 du code du travail : En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur reconversion, […] à leur initiative ou sur proposition de l'un des organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 311-1, […]
[…] L'article L 351.17.1 du Code du Travail autorise l'activité bénévole à condition qu'elle ne soit pas effectuée chez l'ancien employeur et qu'elle permette la recherche d'emploi. […] Les articles R 351-28 et suivants du code du travail prévoient que le Préfet